Conformément à l'article 63 de la Constitution, le Président de la République a transmis au Président de l'Assemblée nationale, le décret portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire, le jeudi 29 août 2024, pour l'examen du projet de loi portant modification de la constitution.
Selon le communiqué de la présidence de la République, « cette modification envisagée de la Constitution porte sur la suppression du Haut Conseil des Collectivités territoriales (HCCT) et du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ».
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