Liberté de la presse - Le ministère de la Communication désavoué : la Cour suprême stoppe la nouvelle plateforme imposée par l’État

La Première chambre administrative de la Cour suprême a rendu, ce jeudi 11 décembre 2025, une décision majeure pour le secteur médiatique sénégalais. Saisie par plusieurs groupes de presse, elle a tout simplement annulé les arrêtés ministériels n°017412 du 29 juillet 2024 et n°024462 du 1er octobre 2024, relatifs à la mise en place d’une plateforme numérique d’enregistrement et d’identification des entreprises de presse.
 
Une plainte collective de grands groupes de médias
 
Les requêtes, déposées le 4 décembre 2024, ont été introduites par un collectif réunissant :
D Média, Zik FM, Sen TV, 3M Universel, E-Média Invest, AFRICOM S.A, Groupe Sud Communication, EXCAF Télécom et Groupe Futurs Médias, représentés par Me Cheikh Ahmadou Ndiaye.
 
Ces entreprises contestaient l’obligation imposée par le ministère de la Communication de s’enregistrer sur une nouvelle plateforme numérique pour bénéficier des avantages liés au statut d’entreprise de presse.
 
Une décision fondée sur le Code de la Presse
 
Dans son arrêt, la Cour suprême rappelle que selon les articles 68, 134 et 135 du Code de la presse, la reconnaissance d’une entreprise de presse ne dépend pas d’une procédure nouvelle imposée par voie réglementaire, mais de conditions préalablement définies par la loi.
 
La Cour estime que le ministre ne peut pas créer une procédure supplémentaire, encore moins y assujettir toutes les entreprises existantes, sous peine de priver certaines d’elles de leur statut légal.
 
Selon le juge administratif :
 
« En imposant à toutes les entreprises de presse, sans distinction, une obligation d’enregistrement non prévue par la loi, le ministre a outrepassé ses pouvoirs. »
 
La haute juridiction précise également que les avantages et obligations liés au statut d’entreprise de presse sont déjà encadrés par le décret n°2021-171 du 27 janvier 2022, et qu’aucune nouvelle procédure ne peut être instaurée sans base légale.
 
La plateforme numérique jugée illégale
 
La Cour considère que les arrêtés attaqués introduisent une procédure qui n’existe ni dans le Code de la presse ni dans les textes réglementaires. En conséquence :
•  La plateforme numérique d’enregistrement est déclarée illégale.
•  La Commission d’examen et de validation créée pour gérer cette plateforme est également annulée.
•  Toutes les sanctions prévues contre les entreprises non enregistrées sont sans fondement.
 
Une victoire juridique majeure pour les médias
 
Par cette décision, la Cour suprême a donc :
•  Joint les procédures n°J/435/RG/24 et n°J/436/RG/24,
•  Annulé les deux arrêtés ministériels,
•  Rappelé que la liberté de la presse est un droit constitutionnel ne pouvant être restreint par simple arrêté.