Affaire ASER-AEE PowerEPC : Thierno Alassane Sall adresse une question écrite au ministre des finances et du budget

Il importe de rappeler que dans le cadre des marchés publics, le versement de l'avance de démarrage ainsi que le remboursement des dépenses initiées par l'entreprise attributaire du marché sont subordonnés au dépôt préalable des différentes garanties exigées dans le dossier de marché et émises par une banque ou une société d'Assurance agréée par le Ministère en charge des Finances.

De plus, le code CIMA, selon le député, exige, pour la validité des garanties, « le paiement intégral des primes à l'émission des attestations d'assurance. » Or, poursuit TAS, « il a été porté à mon attention que les garanties SONAC, produites par AEE POWER EPC, lesquelles sont pourtant subordonnées au paiement préalable de la prime, auraient été émises dans des conditions contrevenant aux exigences de transparence et à l'orthodoxie des principes régissant les assurances, telles que déterminées, notamment, par l'article 13 du Code des Assurances des États membres de la CIMA. »

En sa qualité de membre de la représentation nationale, se fondant sur les dispositions de l'article 92 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, Thierno Alassane Sall saisit le ministre de la présente à l'effet d'être édifié sur « la suite réservée par SONAC à ces différentes saisines et le cas échéant, les raisons pour lesquelles la SONAC n'a pas estimé devoir faire suite à ces interpellations. »