Réforme de l'article 319 du Code pénal: « Une loi plus floue que celle qu'elle remplace », selon Me Oumar Youm

C'est sous la pression d'une opinion publique galvanisée par une communication gouvernementale désastreuse sur le sujet que le Gouvernement s'est résigné à présenter un projet de réforme. La majorité parlementaire en avait fait l'un de ses principaux chevaux de bataille depuis 2016. Mais en voulant aller vite, l'exécutif a produit, selon Me Oumar Youm, une mauvaise législation. « Le nouveau texte est plus obscur que l'ancien. Il produit l'effet inverse de celui recherché : plus ambigu, plus imprécis, avec une cohérence nettement contestable et une sécurité juridique plus que fragile. »
 
L'une des lacunes les plus graves relevées par l'avocat est la disparition pure et simple de l'incrimination d'attentat à la pudeur sur mineur de moins de 13 ans. L'ancien texte prévoyait une peine de 2 à 5 ans d'emprisonnement, aggravée lorsque l'auteur était un ascendant ou une personne en position d'autorité. Cette infraction, essentielle à la protection des enfants désignés par Me Youm comme « le maillon le plus faible » a été purement et simplement effacée du nouveau projet. Pour l'avocat, c'est une régression grave et inexplicable. Par ailleurs, là où l'ancien article 319, malgré ses défauts, articulait des incriminations distinctes et protégeait des intérêts juridiques séparés, le nouveau texte mélange allègrement l'homosexualité, la zoophilie et la nécrophilie dans une même disposition hybride. Ces infractions relèvent pourtant de régimes juridiques différents notamment les mœurs pour la première, la protection animale pour la seconde, l'atteinte aux sépultures et à la dignité des défunts pour la troisième. En les fusionnant, le législateur trahit une méconnaissance des règles élémentaires de la légistique l'art de bien concevoir et rédiger les lois.
 
Le nouveau texte introduit en outre des notions particulièrement floues : « acte à caractère sexuel », « promotion de l'homosexualité », « apologie ». Ces formulations, bien plus imprécises que celles de l'ancien code, heurtent de front le principe fondamental du droit pénal moderne : nullum crimen sine lege certa. Toute infraction doit être claire, précise et prévisible. Or plusieurs éléments constitutifs demeurent ici indéterminés, ce qui ouvre la voie à une interprétation arbitraire par les juridictions et menace directement la sécurité juridique des citoyens.
 
Mais c'est sans doute le volet relatif à la dénonciation qui suscite la critique la plus acerbe de Me Youm. Le nouveau texte érige la dénonciation en infraction punissable de 2 à 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 à 2 000 000 de francs CFA une sanction bien plus sévère que celle prévue par l'article 362 du Code pénal pour la dénonciation calomnieuse (6 mois à 5 ans, amende de 50 000 à 500 000 francs). Pire encore, le texte impose au dénonciateur d'apporter lui-même la preuve du fait dénoncé, sous peine d'emprisonnement. C'est un renversement de la charge de la preuve, une exigence que l'on ne formule même pas à l'égard du Procureur de la République ou du juge d'instruction.
 
Pour l'avocat, cette disposition constitue en réalité une forme vicieuse de protection du phénomène que l'on prétend combattre, à rebours de toute logique et à l'heure où la protection des lanceurs d'alerte est érigée en valeur universelle. Le nouveau texte donne certes une impression de sévérité à travers l'ampleur des sanctions et l'encadrement strict du pouvoir d'individualisation du juge — qui ne peut plus accorder le sursis. Mais cette sévérité de façade est illusoire : si les critères de qualification de l'infraction restent flous, la sanction ne pourra que difficilement être appliquée.
 
En définitive, Me Oumar Youm appelle à un retour à une rédaction rigoureuse, conforme aux standards de la légistique. Car une loi mal rédigée n'est pas une loi plus sévère mais une loi plus facile à contourner.