L'analyse des dernières évolutions de l'accord nucléaire de l’Iran avec le P5+1 (Par Mohammad Reza DEHSHIRI Ambassadeur de l'Iran à Dakar)

Après de longues négociations intensives entre l'Iran et les Grandes Puissances (intitulées P 5 + 1), un plan d'action conjoint de quatre pages a finalement été signé à Genève le 24 novembre 2013. Dans ce document, les contours de certaines mesures nucléaires volontaires et la levée des sanctions économiques et financières liées au nucléaire, les généralités et la feuille de route de l'accord entre la République islamique d'Iran et le P5 + 1 ont été déterminés.

Après plusieurs mois de négociations intenses, le Plan d'action commun global ou l’Accord sur le nucléaire Iranien (de 159 pages) a finalement été conclu à Vienne entre la République islamique d'Iran et le P5 + 1 (Chine, France, Allemagne, Russie, Grande-Bretagne et États-Unis) avec la participation active du haut représentant de l'Union Européenne pour la politique étrangère et sécuritaire commune. L'accord a été ratifié une semaine plus tard, le 20 juillet 2015, par l’adoption de la résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui a été annexée à l'accord nucléaire. En plus du préambule, la résolution 2231 du Conseil de sécurité contient 31 clauses exécutives.

À la suite de la finalisation et de la ratification de l'accord sur le nucléaire Iranien  afin de mettre fin à toutes les questions et ambiguïtés sur l'orientation possible du programme nucléaire iranien vers les visées militaires et la clôture de l'affaire appelée les dimensions militaires possibles ou PMD avec l’approbation de l'Agence internationale de l'énergie atomique, réciproquement les États-Unis et l'Union européenne le 18 octobre 2015, compte tenu de l'action volontaire de l'Iran pour l'application du protocole additionnel, ont adopté des lois relatives à la levée des sanctions. Par la suite, l'accord sur le nucléaire Iranien a était mis en œuvre.  

Avant l'arrivée de l'administration Trump au pouvoir aux États-Unis, l'accord sur le nucléaire avait un processus de mise en œuvre équilibré, malgré certains obstacles et difficultés. Quelques mois après l’arrivée de Donald Trump au pouvoir, les États-Unis se sont finalement retirés unilatéralement de l'accord et ont commencé illégalement à imposer des sanctions à l’encontre de Téhéran. En mai 2018, les sanctions secondaires américaines contre la République islamique d'Iran ont été à nouveau mises en œuvre, compliquant ainsi la poursuite de l'accord nucléaire.

Un an après le retrait de Trump de l'accord nucléaire, les pays européens signataires de l'accord, malgré la mise en place du mécanisme INSTEX (canal financier du commerce avec l'Iran), n'ont pratiquement pas pu tenir leurs engagements envers l'Iran au-delà des proclamations et de la rhétorique. Bien que l'Iran considère que toutes les mesures prises par les autres membres de l'accord nucléaire soient politiquement positives, il estime également que la volonté politique de l'Europe doit être accompagnée et appuyée par des mesures pratiques. De plus, en raison de longs retards et de l'incertitude des résultats, l'Iran n'a pas considéré ces mécanismes suffisants pour répondre à ses demandes et ses besoins afin de récolter les avantages économiques de l'accord nucléaire. Le déséquilibre entre les engagements et les intérêts de l'Iran a conduit Téhéran à réduire légalement ses actions nucléaires volontaires dans le cadre de l'accord nucléaire un an après le retrait de Trump de l'accord.

À plusieurs reprises, les responsables Iraniens ont réitéré la nécessité de l'engagement de l'autre partie à la mise en œuvre complète et équilibrée de l'accord nucléaire, déclarant qu'Instex ne répondrait pas à toutes les attentes de la République islamique d'Iran et que les puissances Européennes devraient prendre des mesures pratiques et concrètes pour garantir les intérêts de l'Iran. Par conséquent, la République islamique d'Iran à maintes reprises et lors des réunions bilatérales et des réunions de la Commission mixte de l'accord nucléaire et par des correspondances envoyées par le Ministre Iranien des affaires étrangères au Coordonnateur Européen de la Commission mixte de l'accord nucléaire, a exprimé ses inquiétudes sur la non-tenue par l’Europe de ses engagements dans le cadre de l'accord nucléaire.

En raison de la mise en œuvre déséquilibrée de l'accord nucléaire d'une part et des pressions résultant de l'application et de l'intensification des sanctions unilatérales américaines et des pressions exercées sur les banques et entreprises étrangères dans tous les domaines afin qu’elles ne coopèrent pas avec l'Iran et suite à l'imposition de nouvelles sanctions, un an après le retrait américain,le 18 mai 2018, le haut Conseil de sécurité nationale de la République islamique d'Iran a décidé de réduire progressivement la mise en œuvre des actions volontaires de l'Iran conformément aux articles 26 et 36 del’accord et en utilisant les droits légitimes et reconnus de l'Iran en réponse aunon-engagement des autres parties à l'accord. En fait, cette action de Téhéran visait à donner une chance à la diplomatie et à préserver l'accord,si les intérêts économiques de l'Iran se sont pleinement garantis.

À la fin de la cinquième étape, l'Iran a renoncé au dernier élément clé de ses limites opérationnelles dans l'accord nucléaire, à savoir la "limitationdu nombre de centrifugeuses". Ainsi, le programme nucléaire Iranien ne ferait plus face à aucune limitation opérationnelle, y compris la capacité d'enrichissement, le pourcentage d'enrichissement, les quantités enrichies et la R&D, et dès lors, le programme nucléaire iranien se poursuivra uniquement sur la base des besoins techniques. 

Il convient de noter que la coopération de l'Iran avec l'Agence Internationale de l'énergie atomique se poursuit conformément à ses obligations de sauvegarde et à la mise en œuvre volontaire du Protocole additionnel.

L'accord nucléaire repose sur trois piliers: les avantages économiques, les questions techniques et nucléaires et les questions politiques et juridiques; Avec le retrait des États-Unis de l'accord le 8 mai 2018 et l’imposition des sanctions unilatérales, les fondements économiques de l'accord se sont non seulement effondrés, mais également Trump a lancé une campagne de pression maximale, destinée à imposer de nouveaux obstacles à l’encontre de l'économie iranienne et négligeant les droits de l'Iran émanant de l'accord nucléaire.

En termes de questions techniques et nucléaires,selon l'accord, l'Iran était censé respecter certaines restrictions nucléaires et prendre des mesures transparentes. Les parties à l'accord se sont en contrepartie convenues de coopérer avec l'Iran sur les questions nucléaires. Cependant, les États-Unis n'ont pas réellement rempli leurs obligations en s’abstenant de renouvelerles exonérations nucléaires et ont même empêché les autres parties de s'acquitter de leurs obligations.

 Concernant les implications juridiques et politiques de l'accord nucléaire, les États-Unis utilisent des moyens politiques pour mettre la pression sur l'Iran et exhorter les 4 puissances restantes vers la terminaison de  l'accord nucléaire. Les États-Unis s'emploient à mettre les pressions destructrices sur l'Agence Internationale de l'énergie atomique (AIEA) par le biais des réunions d'experts et du rapport du Secrétaire général de l'ONU pour ouvrir la voie à des leviers politiques au cours des mois antérieurs à octobre 2020 (fin de la cinquième année de l'accord nucléaire et levée automatique des embargos sur les armements de l'Iran en vertu de la résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations Unies) pour ouvrir la voie à la prolongation de l'embargo sur les armements Iraniens et au retour de nouvelles sanctions. Cependant, l’Administration de Trump tente d'empêcher la mise en œuvre du paragraphe 5 de l'annexe B de la résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations Unies relatif à la levée de l'embargo sur les armes de l'Iran, qui expirera le 18 octobre 2020. Comme les États-Unis ne font actuellement pas partie à l'accord, ils ne peuvent légalement prendre cette initiative. Il convient de noter que la résolution 2231 a été adoptée dans le but de lever les sanctions contre l'Iran et d'abroger toutes les résolutions antérieures contre l'Iran. Ainsi, elle ne peut pas servir comme base pour étendre l'embargo sur les armements de l'Iran. En fait, le retrait de l'administration Trump du JCPOA est officiel et définitif, déclaré par le président américain lors de la signature du décret présidentiel le 8 mai 2018, intitulé «Cessation de la participation des États-Unis au JCPOA». La décision des États-Unis remplace évidemment le libellé de la résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations Unies, annulant la référence dans le document aux États-Unis en tant que participants à l'accord. Par conséquent, les États-Unis n’y participent plus et n'ont donc pas le droit d'invoquer le processus de Snap-back aux paragraphes 11 et 12 de la résolution. De plus, selon le paragraphe 10, le déclenchement de ce mécanisme ne pourrait commencer qu'au sein de la commission conjointe de JCPOA,dont la tâche est de prendre leurs décisions concernant l'utilisation ou non du mécanisme de règlement des différends, où les États-Unis n'ont jamais participé au cours des deux dernières années.

Il semble que le nouveau stratagème juridique Américain de Snap-Back devrait servir comme monnaie d'échange ou de tactique de négociation visant plutôt à ce que les membres du Conseil de Sécurité approuvent un projet de résolution que les États-Unis avancent pour imposer la prolongation indéfinie de l'embargo sur les armes de l'Iran. Cependant, compte tenu de la fragilité de ce stratagème juridique, aucun membre du Conseil ne serait en mesure d’accepter le projet américain.Une autre raison du rejet du stratagème américain par la communauté internationale est le fait qu'il provient des machinations politiques de l’administration Trump ainsi que des vastes activités du Congrès, qui ont précédé «l’avis juridique» du Département d’État américain, révélant clairement de l’impact majeur de la politique intérieure américaine dans ce processus. Il est important que les États membres de l'ONU et les Européens, en particulier, gardent à l'esprit la nature politique et la fragilité juridique de l'approche diplomatique américaine à l'égard du processus de snap-back et de l'extension de l'embargo sur les armes dans le but final de détruire l'ensemble du JCPOA.

Malgré les déclarations constantes des trois puissances européennes concernant l'adhésion à l'accord et les efforts visant à lever les sanctions nucléaires, l'Iran n'a pratiquement pas récolté le fruit de la levée des sanctions par l'UE. 

Il est à rappeler que les États membres des Nations Unies, conformément au dernier paragraphe introductif de la résolution 2231, et aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 25 de la Charte des Nations Unies, sont requis pour mettre en œuvre la résolution 2231 du Conseil de sécurité.

Le paragraphe 2 de la résolution 2231 appelle spécifiquement les États membres, les organisations régionales et internationales à prendre des mesures appropriées pour soutenir la mise en œuvre de l'accord nucléaire et à s'abstenir de toute action destructrice de l'accord nucléaire.

Il est à noter que la résolution 2231 est un régime autonome et n'a aucun lien avec d'autres résolutions et de sanctions telles que la résolution 2216 du Conseil de sécurité concernant la crise du Yémen.

La résolution 2231 est un système de suppression des sanctions, pas un système d'extension ou de maintien des sanctions. La différence entre la résolution 2231 et d'autres résolutions antérieures à l'accord nucléaire contre l'Iran (1696, 1737, 1747, 1803 et 1929) est que le texte de la résolution 2231 n'est pas un texte de sanctions, et donc, dès le début, l'importation ou l'exportation d'armes militaires avec l'approbation du Conseil de sécurité de l'ONU est possible, et en fait, seul un système de licence a été créé.

Bien sûr, bien que l’importation et l’exportation d'armes soit juridiquement possible, il n'a pas été mise en œuvre pour des raisons politiques. Ainsi, cinq ans après la résolution 2231 et de l'accord nucléaire, les membres du Conseil de sécurité, au lieu de s’aligner sur l'action illégale d'une puissance violatrice de la résolution, devraient prendre des dispositions pour faciliter la levée des restrictions militaires en octobre 2020 et d’alléger d'autres restrictions selon le plan d’action.

Il ne fait aucun doute que la transformation des engagements du Conseil de sécurité portera atteinte à sa crédibilité et à l'intégrité de la Charte des Nations Unies.

L'un des principes fondamentaux du droit international régissant les relations internationales est qu'un gouvernement qui ne s'acquitte pas de ses obligations en vertu des résolutions du Conseil de sécurité ne peut pas envisager lui-même des droits.

Par conséquent, comme les États-Unis eux-mêmes ont violé leurs obligations par rapport à la résolution 2231et à l'accord nucléaire, ils ne sont essentiellement pas en mesure de prétendre qu'ils disposent des droits en vertu de la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies pour utiliser cette résolution comme prétexte contre l'Iran ou demander l'adoption d'une nouvelle résolution.

Le système lié à la résolution 2231 est un système automatique et pour passer par ses étapes et tenir ses délais, il n'est pas nécessaire d'approuver ou de publier un document tel qu'une résolution, une déclaration du président, une annonce ou autre.

Le seul document publié à cet égard est la note 44 datée du (16 janvier 2016), dans laquelle les modalités pratiques de mise en œuvre de la résolution sont précisées.

Cependant, en cas d'extension des restrictions par le Conseil de sécurité, la République islamique d'Iran ne serait pas en mesure de continuer sa participation dans l’accord nucléaire. 

De toute évidence, la République islamique d'Iran se réserve tous ses droits en vertu de l'accord nucléaire, y compris les droits légitimes consacrés aux paragraphes 26 et 36.

Mohammad Reza DEHSHIRI, Ambassadeur de la République Islamique d'Iran à Dakar