Hausse unilatérale du ciment : L’Etat freine Sococim


Le Ministre en charge du Commerce, de la Consommation, du Secteur informel et des Petites et Moyennes Entreprises, a pris hier un arrêté de blocage des prix du ciment à leur niveau antérieur.

Sur l’arrêté, il est  mentionné : 
Vu  la constitution ; 
vu  la loi  n°94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique ; 
vu le décret n° 95-77 du 20 janvier 1995 portant application  des articles 44 et 64 de la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique ; 
vu le décret n° 2017 – 1531 du 06 septembre 2017 portant nomination du Premier  ministre ; 
vu le décret n°2017-1533 du07 septembre 2017 portant  composition du Gouvernement ; 
Vu  le décret  n° 2017 -1546  du 08 septembre 2017 portant réparation des services de l’État et du contrôle des établissements publics , des sociétés  nationales  et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères , 
Vu le décret n°2017-1579 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre du Commerce, de la Consommation, du Secteur informel et des Petites et Moyennes Entreprises ; Sur la présentation du Directeur du Commerce intérieur, Arrête : 

Article premier : « En application des dispositions de l’article 43 de la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique, les prix plafond  du ciment ex usine sont fixés aux prix antérieurs pratiqués au 1er janvier 2018 ». 

Article 2 : « Est considéré comme prix illicite, tout  prix supérieur aux prix plafond fixés à l’article premier, conformément à l’article 45 alinéa 2 de la loi susvisée ».  

​Article 3 :  « les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues par la loi n°94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique.  

Article 4 : « le Directeur du Commerce intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel ».

Notons que ce présent arrêté fait suite à la hausse de 3500 FCFA  appliqué sur le prix de la tonne par la Sococim.

 
Vendredi 15 Mars 2019
Dakaractu



Nouveau commentaire :
Facebook Twitter



Dans la même rubrique :