Assemblée nationale : Le Bureau déclare recevables plusieurs propositions de loi et commissions d’enquête parlementaire

Le Président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, a présidé successivement les 17 et 23 juillet 2026 des réunions du Bureau de l’institution parlementaire, consacrées à l’examen de plusieurs dossiers législatifs et de contrôle. À l’issue de ces rencontres, le Bureau a déclaré recevables une série de propositions de loi et de résolution portant sur des enjeux constitutionnels, financiers et de gouvernance publique.
Au titre des propositions de loi, le Bureau a retenu un texte portant modification de l’article 37 de la Constitution relatif à la déclaration de patrimoine du Président de la République, initié par le député Amadou Ba n°2. Une seconde proposition, portée par les honorables députés Guy Marius Sagna, Mame Diarra Beye et Alphonse Mané Sambou, vise à encadrer les crédits spéciaux et autres fonds secrets de l’État.
 
Le Bureau a par ailleurs jugé recevables six propositions de création de commissions d’enquête parlementaire, majoritairement déposées par le groupe PASTEF-Les-Patriotes. Ces initiatives portent sur les allégations de manquements dans la gestion du foncier de différents lotissements et du domaine public maritime, sur les opérations de cession d’immeubles du patrimoine bâti de l’État à des particuliers dans des conditions jugées irrégulières, ainsi que sur les irrégularités alléguées dans la passation et l’exécution des marchés du programme « Un étudiant, un ordinateur » du ministère de l’Enseignement supérieur et de l’Innovation. S’y ajoutent deux commissions supplémentaires, actées le 24 juillet, portant sur les abandons de recettes et la gestion des exonérations fiscales, ainsi que sur les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche.
 
Le groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal a, de son côté, obtenu la recevabilité d’une proposition de commission d’enquête relative à l’utilisation par le gouvernement du Sénégal de mécanismes financiers de type Total Return Swap (TRS).
 
En conséquence de l’ensemble de ces décisions, le Président de la République et le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, ont été respectivement saisis par le Président de l’Assemblée nationale afin de formuler leurs avis dans les délais légaux.