Depuis quelques heures, les partisans du régime et les avocats de l’Etat s’épanchent dans les médias, affirmant avec une incroyable audace, que la confirmation de la condamnation de Khalifa SALL par la chambre criminelle de la Cour suprême ce 03 janvier 2019 revêt un caractère définitif. Il convient de préciser que ces affirmations sont totalement fausses, et ne reposent sur aucun argument juridique.
Article 36 de la loi organique : Le délai de recours et les recours ne sont suspensifs que dans les cas suivants :
Il faut lire attentivement l’article 52 qui précise que « les dispositions des articles 32 à 42 de la loi organique s’appliquent aux procédures en rabat d’arrêt ». Entre l’article 32 et l’article 42, il y a l’article 36 qui précise que le rabat d’arrêt est suspensif en matière pénale (matière N°4). Il y a une parfaite correspondance entre la position de la Cour suprême (le rabat est suspensif en matière pénale aux termes de l’article 36 « matière N°4 ») et le contenu de l’article 52, dont un alinéa précise que « l’article 36 s’applique aux procédures en rabat d’arrêt ».
Compte tenu des éléments précités (caractère suspensif du rabat d’arrêt qui est confirmé par la Cour suprême, et certitude que la décision du 03 janvier 2019 soit mise à néant, si le Droit est dit, en raison de l’irrégularité de la composition de la chambre criminelle de la Cour suprême qui a siégé le 20 décembre 2018, en nombre pair), il n’y a aucune possibilité, à ce stade, que la décision de la Cour suprême du 03 janvier 2019 (qui n’est pas définitive) soit notifiée au Conseil Constitutionnel, de façon à permettre une élimination de la candidature de Khalifa SALL aux élections présidentielles à venir.
Le débat sur le caractère suspensif du rabat d’arrêt est clos par la Cour suprême. Définitivement.
Pour éliminer Khalifa SALL, aux présidentielles de 2019, il va falloir « inventer une nouvelle forfaiture ».
Seybani SOUGOU
- La Cour suprême confirme que le rabat d’arrêt est suspensif en matière pénale
- En matière d’état des personnes (divorce, successions par exemple),
- En matière de vente immobilière,
- En matière de faux incident,
- En matière pénale, sauf pour les condamnations civiles ou s’il y a des dispositions législatives contraires.
Article 36 de la loi organique : Le délai de recours et les recours ne sont suspensifs que dans les cas suivants :
- En matière d’état des personnes (divorce, successions par exemple),
- En matière de vente immobilière,
- En matière de faux incident,
- En matière pénale, sauf pour les condamnations civiles ou s’il y a des dispositions législatives contraires.
Il faut lire attentivement l’article 52 qui précise que « les dispositions des articles 32 à 42 de la loi organique s’appliquent aux procédures en rabat d’arrêt ». Entre l’article 32 et l’article 42, il y a l’article 36 qui précise que le rabat d’arrêt est suspensif en matière pénale (matière N°4). Il y a une parfaite correspondance entre la position de la Cour suprême (le rabat est suspensif en matière pénale aux termes de l’article 36 « matière N°4 ») et le contenu de l’article 52, dont un alinéa précise que « l’article 36 s’applique aux procédures en rabat d’arrêt ».
- Pourquoi le rabat d’arrêt est-il suspensif en matière pénale ?
Compte tenu des éléments précités (caractère suspensif du rabat d’arrêt qui est confirmé par la Cour suprême, et certitude que la décision du 03 janvier 2019 soit mise à néant, si le Droit est dit, en raison de l’irrégularité de la composition de la chambre criminelle de la Cour suprême qui a siégé le 20 décembre 2018, en nombre pair), il n’y a aucune possibilité, à ce stade, que la décision de la Cour suprême du 03 janvier 2019 (qui n’est pas définitive) soit notifiée au Conseil Constitutionnel, de façon à permettre une élimination de la candidature de Khalifa SALL aux élections présidentielles à venir.
Le débat sur le caractère suspensif du rabat d’arrêt est clos par la Cour suprême. Définitivement.
Pour éliminer Khalifa SALL, aux présidentielles de 2019, il va falloir « inventer une nouvelle forfaiture ».
Seybani SOUGOU
Autres articles
-
Keur Mousseu/ Litige foncier: Des travailleurs de la société QVS ont momentanément bloqué le péage
-
Rappel à Dieu du Khalife de Serigne Diabel : La République rend hommage à Ousmane Kâ
-
Ziguinchor / Commercialisation de l’anacarde : Les transporteurs locaux alertent et dénoncent une concurrence déloyale
-
Violation des Données Personnelles: La CDP charge l’ESP
-
Thiadiaye : Un réparateur de chaussures viole et engrosse une mineure