Dans le cadre de l’affaire qui l’oppose à la justice sénégalaise, Farba Ngom avait tenté d’échapper à l’incarcération en proposant une caution de 34 milliards de FCFA, un montant censé couvrir les sommes présumées détournées. Cependant, le juge a rejeté cette offre. Me Moussa Bocar Thiam, lors d’une conférence de presse tenue ce 7 mars au siège de l’APR, a tenu à apporter des précisions concernant cette décision.
Pour étayer ses propos, Me Moussa Bocar Thiam a invoqué l’article 140 du code de procédure pénale, qui stipule :
« À l'encontre des personnes poursuivies par application des articles 152 à 155 du Code pénal, le juge d'instruction délivre obligatoirement :
1°) Un mandat d'arrêt si l'inculpé est en fuite ;
2°) Un mandat de dépôt, lorsque le montant du manquant initial est égal ou supérieur à 1 000 000 de francs et ne fait pas l'objet d'un remboursement ou du cautionnement de son intégralité, ou d'une contestation sérieuse.
Dans les cas ci-dessus où les mandats d'arrêt ou de dépôt sont obligatoires, il ne peut en être donné mainlevée que si, au cours de l'information, surviennent des contestations sérieuses, ou le remboursement ou le cautionnement de l'intégralité du manquant. Il n'y a d'exception aux dispositions des deux premiers alinéas que si, selon le rapport d'un médecin commis en qualité d'expert, l'état de santé du détenu est incompatible avec le maintien en détention, même dans un centre hospitalier. »
Ainsi, Me Moussa Bocar Thiam a tenu à préciser que Farba Ngom a contesté toutes les charges retenues contre lui. Selon lui, cette contestation sérieuse aurait dû permettre à Farba Ngom d’éviter le mandat de dépôt, conformément aux dispositions de l’article 140. Il a réaffirmé que l’ancien député nie en bloc les accusations portées à son encontre et maintient son innocence.
Pour étayer ses propos, Me Moussa Bocar Thiam a invoqué l’article 140 du code de procédure pénale, qui stipule :
« À l'encontre des personnes poursuivies par application des articles 152 à 155 du Code pénal, le juge d'instruction délivre obligatoirement :
1°) Un mandat d'arrêt si l'inculpé est en fuite ;
2°) Un mandat de dépôt, lorsque le montant du manquant initial est égal ou supérieur à 1 000 000 de francs et ne fait pas l'objet d'un remboursement ou du cautionnement de son intégralité, ou d'une contestation sérieuse.
Dans les cas ci-dessus où les mandats d'arrêt ou de dépôt sont obligatoires, il ne peut en être donné mainlevée que si, au cours de l'information, surviennent des contestations sérieuses, ou le remboursement ou le cautionnement de l'intégralité du manquant. Il n'y a d'exception aux dispositions des deux premiers alinéas que si, selon le rapport d'un médecin commis en qualité d'expert, l'état de santé du détenu est incompatible avec le maintien en détention, même dans un centre hospitalier. »
Ainsi, Me Moussa Bocar Thiam a tenu à préciser que Farba Ngom a contesté toutes les charges retenues contre lui. Selon lui, cette contestation sérieuse aurait dû permettre à Farba Ngom d’éviter le mandat de dépôt, conformément aux dispositions de l’article 140. Il a réaffirmé que l’ancien député nie en bloc les accusations portées à son encontre et maintient son innocence.
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