Rabat d'arrêt dans l'affaire Sonko : les révélations de Me Bocar Arfang Ndao

Dakaractu : quels sont les soubassements d'un rabat d'arrêt ?

Me Bocar Arfang Ndao : en parlant de rabat d'arrêt, on est dans la catégorie des voies de recours particulièrement plus ou moins extraordinaire. Parce qu'en partant du pourvoi en cassation, déjà, nous ne sommes plus dans les voies et recours ordinaires. Et les rabats d'arrêt sont une procédure assez particulière pour les voies de recours. Et généralement, dans la structuration de la procédure, il y a ce qu'on appelle les taux de ressort en matière de jugement. Lorsque le juge ou la juridiction statue en premier et dernier ressort, les voies de recours ordinaires en tout cas l'appel n'est pas ouvert et une fois la décision est rendue, le seul moyen qui reste aux parties prenantes, c'est de faire un pourvoi en cassation. 

Au regard de votre réponse, y a-t-il une différence entre rabat et appel?

Maintenant, lorsque la juridiction statue seulement en premier ressort, on a des voies de recours ordinaires particulièrement l'Appel. Donc on peut faire appel contre certaines décisions. Et il y a des décisions contre lesquelles on ne peut pas faire "Appel". Ce qui fait que dès que la décision est rendue, la seule voie de recours qui est ouverte est le pourvoi en cassation où on peut saisir la Cour suprême pour obtenir l'annulation de la procédure. Dans ce cas, on est dans une autre situation qui permet d'apprécier les décisions rendues par la Cour Suprême. 

Peut-on faire un recours après une décision de la Cour suprême ?

Le principe du droit dit que les décisions rendues par la cour suprême ne sont pas susceptibles de recours contrairement aux décisions rendues par les juridictions de premier degré, soit par des recours ordinaires ou extraordinaires. Cependant, il y a des exceptions et les exceptions concernant les décisions rendues par la Cour Suprême peuvent se faire en trois temps. Par exemple, lorsqu'il y a une erreur matérielle qui n'a rien à voir avec le fond, ou lorsqu'il y a une erreur matérielle et en ce moment-là, on peut revenir sur la Cour pour une rectification d'erreur matérielle. Et si dans sa décision la Cour a oublié de statuer sur certains moyens, les justiciables ont le droit d'avoir une réponse par rapport aux moyens qui sont soulevés pour avoir l'annulation de la décision. Et lorsqu'on est saisi sur un litige, le juge est obligé d'apporter une réponse à tous les arguments qui ont été soulevés. Si la cour oublie de statuer sur des moyens qui ont été proposés comme fondement de la censure, la Cour peut être saisie à nouveau pour qu'elle se prononce parce qu'elle fait œuvre de jurisprudence. 

Donc, elle ne peut pas rester muette sur certaines questions qui ont été posées. Et dernier cas, c'est le rabat d'arrêt qui est une disposition offerte par la loi organique qui permet lorsqu'il y a une erreur de procédure non-imputable à la partie requérante que celle-ci puisse saisir la Cour suprême dans sa formation réunie pour obtenir la sanction de la violation de la règle de procédure. Dans ce cas, la Cour va se saisir de la question de voir s'il y a lieu de rabattre l'arrêt qui a été rendu ou de rejeter la requête à fin de rabat d'arrêt.

À vrai dire, quelle définition feriez-vous d'un rabat d'arrêt ?

Le rabat d'arrêt est un moyen de recours exceptionnel qui est utilisé par la loi sur la Cour suprême qui permet d'avoir la sanction d'une même procédure toute chambres réunies dans une autre composition pour dire si ou non il y a une violation de la règle de procédure préjudiciable à la partie qui revient vers la Cour pour obtenir le rabat de cet arrêt.