Les assurances sont du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. En effet, selon Me Malick Sall, toutes les dispositions nécessaires ont été mises en œuvre pour une application dans les meilleures conditions et délais du bracelet électronique.
Pour le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ce qui a retardé un peu l'application de cette mesure, c'est juste les travaux de procédure pour l'implication de cette question dans le code pénal et code de procédure pénale.
« Le bracelet électronique est applicable. Longtemps, on a attendu pour aménager les dispositions législatives et modifier le code de procédure pénale pour prévoir ces dispositions. Parce tout ce qui n'est pas prévu dans le code de procédure pénale, on ne peut pas l'appliquer. Mais vous savez que le code pénal et le code de procédure pénale sont des lois qui doivent passer impérativement par l’Assemblée nationale, ce qui a retardé un peu le travail. Mais aujourd'hui, techniquement et juridiquement, toutes les dispositions sont prises pour pouvoir mettre à quelqu'un s'il le veut le bracelet électronique », a précisé le ministre de la justice, garde des sceaux qui animait une conférence publique sur les alternatives d'élargissement de prison à Supdeco...
Pour le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ce qui a retardé un peu l'application de cette mesure, c'est juste les travaux de procédure pour l'implication de cette question dans le code pénal et code de procédure pénale.
« Le bracelet électronique est applicable. Longtemps, on a attendu pour aménager les dispositions législatives et modifier le code de procédure pénale pour prévoir ces dispositions. Parce tout ce qui n'est pas prévu dans le code de procédure pénale, on ne peut pas l'appliquer. Mais vous savez que le code pénal et le code de procédure pénale sont des lois qui doivent passer impérativement par l’Assemblée nationale, ce qui a retardé un peu le travail. Mais aujourd'hui, techniquement et juridiquement, toutes les dispositions sont prises pour pouvoir mettre à quelqu'un s'il le veut le bracelet électronique », a précisé le ministre de la justice, garde des sceaux qui animait une conférence publique sur les alternatives d'élargissement de prison à Supdeco...
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