Le Conseil constitutionnel sur la loi d’interprétation : Me Aïssata Tall Sall et ses camarades de Takku Wallu à leurs « considérants »

La guerre des communiqués se poursuit après la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi interprétative de l’amnistie. Après le groupe parlementaire Pastef, c’est au tour du groupe parlementaire de l’opposition Takku Wallu Sénégal d'estimer que cette décision « vient de mettre fin à la diabolique tentative d'interprétation de la loi du 13 mars 2024, exercice qui n'était rien d'autre qu'une grossière mise en scène pour faire voter une loi nouvelle ». Le groupe de Me Aïssata Tall Sall est convaincu que la loi du 13 mars 2024 « ne portait aucune ambiguïté pour être interprétée selon le considérant n° 20 et que la loi dite interprétative posait une règle nouvelle aux effets rétroactifs plus sévères que la loi ancienne (considérant n° 24) ».

Par ailleurs, la décision renseigne que la loi dite interprétative « a cherché à amnistier des faits criminels imprescriptibles au regard des engagements internationaux à valeur constitutionnelle du Sénégal, seulement parce qu’ils ont un lien avec l'exercice d'une liberté publique (considérant n° 31) ». Ainsi, estime le groupe parlementaire de l’opposition, « le Conseil constitutionnel a fait une stricte application de la loi en déclarant inconstitutionnelle la loi dite interprétative ».

Le Groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal salue cette décision de haute portée historique et juridique, en ce qu'elle conforte l'État de droit et le respect de la loi.