Délivrance du casier judiciaire en moins de 48 heures : la CDP dégage ses responsabilités

Suite à l’information diffusée depuis quelques temps  par le site dénommé « www.samacasierjudiciaire.com  », proposant la délivrance du casier judiciaire à domicile à moins de 48 heures, la commission de protection des données personnelles (CDP) informe le public qu’à ce jour, elle n’a donné aucune autorisation formelle pour la mise en œuvre du traitement « Sama Casier judiciaire », a-t-on fait savoir dans un communiqué de presse.

À ce titre, « la CDP précise également que ses services attendent toujours le complément de dossier de la structure pour la mise en conformité de ce traitement, suivant les dispositions de la loi n 2008-12 du 25 janvier 2008 relative à la protection des données à caractère personnel ».