Promulgation du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale : Les censures du Conseil constitutionnel bien prises en compte

La promulgation du nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale suscite de vifs débats. Un des experts, l'ancien député Alioune Souaré, a d’ailleurs affirmé dans les colonnes des Echos ce lundi que, sur toutes les censures du Conseil constitutionnel, une seule figurait dans le texte promulgué le 27 août 2025 : celle concernant la convocation de magistrats en service devant une commission d’enquête parlementaire.

Selon une source proche du dossier, l’analyse de l’expert parlementaire serait erronée. D’après cette source, la promulgation a bel et bien tenu compte de l’ensemble des censures du Conseil constitutionnel. Il est crucial de distinguer les dispositions déclarées contraires à la loi et retirées du texte, comme l’alinéa 2 de l’article 56, et celles qui ont été jugées non contraires mais assorties d’une réserve d’interprétation, comme l’alinéa 5 du même article.

Clarification des articles censurés

L’alinéa 2 de l’article 56, qui a été retiré du texte promulgué, stipulait que : « Les personnes convoquées pour audition devant une commission d’enquête ont l’obligation de déférer à celle-ci, sous peine des sanctions prévues par le Code pénal. Le Président de l’Assemblée nationale peut requérir la Force armée et toutes les autorités dont il juge le concours nécessaire (...) ». Cette disposition a été jugée contraire à la loi et a donc été supprimée.

Le cas de l'alinéa 5

Le texte promulgué a en revanche conservé l'alinéa 5 de l’article 56, qui prévoit que : « Lorsque la commission d’enquête souhaite entendre des magistrats en service, elle sollicite l’autorisation du ministre de la Justice ». Cette disposition n’a pas été censurée par le Conseil constitutionnel, mais elle comporte des réserves d’interprétation précises que le juge constitutionnel a validées, tout en l'intégrant dans le corpus final du texte.