MODIFICATION DU CODE ÉLECTORAL : Sept points majeurs d’un accord entre pouvoir, opposition, société civile

Le projet de loi portant modification du Code électoral, examiné et adopté en réunion du Conseil des ministres, expressément convoquée, hier, par le président de la République, et devant être transmis, aujourd’hui, en procédure d’urgence à l’Assemblée nationale, est gros de sept points d’accord majeurs entre les parties prenantes à la Commission Ad hoc chargée de définir les modalités d’application de la loi sur le parrainage dans ledit code.


Le 22 mai dernier, un peu plus de deux mois après le vote, par l’Assemblée, de la loi sur le parrainage des candidats aux élections, était installée une Commission Ad hoc devant réfléchir et s’accorder sur les modalités d’application de cette nouvelle loi qui oblige une modification du Code électoral. Pour ce faire, ses membres ont visité des pays comme la Pologne et le Cap-Vert qui ont déjà expérimenté le parrainage. Ladite commission, dirigée par le président du Cadre de concertation sur le processus électoral, Seydou Nourou Bâ, est forte de huit pôles : opposition, non-alignés, majorité, députés non-inscrits, députés de la majorité, société civile, Commission électorale nationale autonome, administration.
Et hier, juste avant la réunion du Conseil des ministres, qui devait examiner et adopter le projet de loi portant modification du Code électoral, les membres de la Commission Ad Hoc ont rencontré le Président de la République pour partager, avec lui, les points d’accord.
Primo, ils se sont accordés sur l’organisation et la collecte des parrainages.
Secundo, les parties prenantes se sont entendues sur le dépôt et le contrôle des listes de parrainage. Ici, le Conseil constitutionnel, après réception des listes, va créer une commission au sein de laquelle tous les candidats seront
représentés pour procéder au contrôle. 
Tertio, il y a eu aussi accord quant à la gestion du contentieux sur les candidatures.
Quarto, des sanctions sont prévues à l’encontre des éventuels fraudeurs (collecteurs de parrainages et parrains). Le cas échant, on se référera à l’article L88 du Code électoral qui fait encourir aux auteurs d’inscriptions multiples une peine de prison allant d’un mois à un an.
Quinto, la Commission Ad hoc s’est accordée sur la baisse des taux de signatures de parrainage pour les élections départementales et municipales qui, respectivement, passent de 3% et 2% à 1%. Sexto, la caution à la l’élection présidentielle diminue de plus de moitié, passant de 65 millions de FCfa à 30 millions de FCfa.
Enfin, il est offert aux candidats ayant été victimes de parrainages invalidés, parce que multiples, une possibilité de régularisation. Le candidat victime aura un délai pour trouver des parrainages valides.
Quid des délais impartis aux candidats pour se conformer ? Dans le cas de la présidentielle, ils seront compris entre 75 et 35 jours avant le scrutin. A cette date, le Conseil constitutionnel publiera la liste définitive des candidats à ce scrutin.

Yakham C.N. MBAYE
(Le Soleil)
Mardi 12 Juin 2018
Dakaractu




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