Liberté de la presse : Les recommandations de Reporters sans frontières aux Etats


Les contraintes auxquelles sont confrontées des entreprises de presse dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions  comme les blocages dont sont l’objet certaines publications ont motivé la production d’un rapport intitulé ‘’Ces journaux qui n’arrivent jamais’’. Document rendu public, ce lundi 23 septembre 2019, dans lequel Reporters sans frontières (Rsf) a formulé trois lots de recommandations. 
 
‘’Nous recommandons que les propositions suivantes soient mises en œuvre dans la politique intérieure des États autant que dans les positions qu’ils défendent au sein de toute organisation internationale pertinente. Il s’agit de ‘’respecter leurs obligations internationales afférentes à la diffusion d’une presse libre, plurielle et indépendante. Ces obligations impliquent de protéger équitablement tous les acteurs qui participent à la production et la diffusion de l’information. Elles sont établies aux termes de l’article 19 du Pacte international sur les droits civiques et politiques (Pidcp) établissant ‘’le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce sans considération de frontières’’.
 
Conformément à ce pacte, invite a alors été faite à tout Etat de :’’stopper toute entrave abusive à la libre circulation des médias, c’est-à-dire toute restriction qui n’est pas prévue par la loi ou qui n’est pas nécessaire et proportionnée à un objectif légitime, à savoir au respect des droits ou de la réputation d’autrui ou à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publique ;  s’assurer que les aides publiques à la presse soient attribuées équitablement, notamment pour l’accès à tous moyens nécessaires à la production ou pour l’accès à tous les moyens d’impression et de diffusion, sur la base de critères raisonnables et objectifs, précis, transparents, non discriminatoires. Cela doit notamment se manifester dans un soutien aux projets d’aide au développement qui visent à garantir la libre diffusion de la presse, écrite notamment’’.
 
Dans la même lancée, ladite Ong (Organisation non-gouvernementale) a demandé aux autorités étatiques ‘’d’assurer une prévention efficace contre toute entrave à la diffusion d’une presse libre, indépendante et plurielle Au même titre que les exactions commises directement contre les journalistes, les entraves à la circulation de l’information doivent être combattues par des actions résolues. Pour ce faire, ladite structure de demander que soit ‘’condamner publiquement les entraves à la diffusion de l’information, notamment, lors de la Journée internationale de la fin de l’impunité pour les crimes commis contre des journalistes (2 novembre) et lors de la Journée internationale de la liberté de la presse (3 mai)’’.
 
La création d’un délit d’entrave à la diffusion de la presse réclamée
 
Plaidoyer a été aussi faite par Rsf à qui de droit afin que soit garantie ‘’la sécurité physique des éditeurs, imprimeurs, distributeurs et vendeurs de presse, notamment par des mesures de protection policière renforcée pour ceux qui ont fait l’objet d’agressions ou de menaces du fait de leur activité’’. Le rapport a aussi relevé la nécessité de ‘’créer un délit d’entrave à la diffusion de la presse, sur le fondement du droit à la liberté d’opinion des citoyens, afin de permettre les poursuites et sanctions de tout acte ou tentative visant à empêcher illégitimement l’impression ou la distribution de la presse ; et d’assurer un cadre juridique et économique qui permette une diffusion libre, égale et impartiale de tous les titres de presse sur l’ensemble d’un territoire national et éviter que le pluralisme des médias ne soit affecté par la création de monopole’’. Ainsi que l’offre ‘’d’une bonne formation au droit de la presse des acteurs de la distribution pour que toute entrave fasse directement l’objet d’une plainte à leur échelle’’. 
 
Le dernier lot de recommandations faites par Rsf portait sur l’urgence de ‘’renforcer la prévention par une répression rapide et efficace des atteintes à la diffusion de la presse ; de mener systématiquement et rapidement des enquêtes pour traduire en justice tout auteur de pressions ou entraves à l’impression ou la distribution de la presse. Et enfin d’assurer un suivi judiciaire efficace par un observatoire national des entraves à la diffusion de la presse rapportant au Parlement sur la fréquence et la gravité de ces entraves et le suivi judiciaire qui leur est réservé’’.
Mardi 24 Septembre 2019
Dakaractu



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