Gestion des ressources pétrolières et gazières : Interrogation des parlementaires du RGM

1.    Les députés représentants du peuple ne doivent-ils pas être consultés avant la signature de contrats pétroliers surtout si la constitution stipule que les ressources naturelles appartiennent au peuple?

2.    Quel est le sens des clauses de stabilité qui figurent dans les contrats?

3.    Comment rendre accessibles les études d'impact environnemental aux populations censées donner leur accord ?

4.    Comment concilier les préoccupations des générations futures et les urgences des populations présentes?

5.    Quels sont les grands axes d'orientation pour le contenu local dans le projet de réforme du code pétrolier ?

6.     A l'image du Nigéria qui vient de réformer son code pétrolier, les communautés impactées peuvent-elles bénéficier de fonds d'appui au développement local qui est mis en place par la commune, l'industrie pétrolière et les autorités coutumières pour le développement de projets durables

7.    Quels seront les mécanismes ou les mesures que l'État va prendre pour éviter l'évasion fiscale et l’abus dans les exonérations en faveur des entreprises pétrolières et gazières?

8.    Étant donné que la plupart des exploitations se feront offshore et qu'il y aura des risques directs ou indirects sur la faune maritime et sur l'exploitation des ressources halieutiques, l'État a-t-il prévu un Fonds d'appui à la Préservation Durable des Ressources Maritimes ( une taxe qui peut être incluse dans le contenu local)

9. Quelles sont les mesures prises par l'État pour pallier à la spéculation foncière, conséquence directe de l'arrivée des grandes entreprises pétrolières et gazières (ex Ghana, Nigéria, Angola)

10. Quelle est la politique prévue par l’État pour le raffinage d'une partie des ressources pétrolières et gazières afin de garantir son indépendance énergétique et la vente des produits raffinés dans la sous-région ?