Dossier sur le financement des partis politiques : Les avis partagés des acteurs sur la nécessité de réactualiser la loi 81 et la mise en place d'un organe de contrôle.

L'application de la loi 81 du 6 Mai 1981 relative au financement des partis politiques continue de faire polémique dans la scène politique sénégalaise. Si certains acteurs politiques et juristes comme Me Abdoulaye Tine, consultant juriste et Cheikh Abdou Mbacké Bara Dolly du secrétariat national du parti Bokk Guiss-Guiss pensent que cette loi n'est plus en phase avec les réalités politiques de l'heure, d'autres comme Aymérou Gningue de la coalition BBY, Aldiouma Sow du parti Pastef/ Les Patriotes et Babacar Mbaye de Taxawu Sénégal estiment que le débat relatif au financement des partis politiques montre la nécessité de dialoguer et de mettre en place un organe consensuel pour le respect de la réglementation.


Me Abdoulaye Tine (Consultant Juriste): C'est une loi obsolète, qui est déphasage avec le système démocratique.

 

Le citoyen sénégalais, qu'il soit ici où à l'étranger, ses  droits et devoirs resteront toujours intacts. Pour le cas de la loi 1981, il est stipulé qu'un parti politique est financé par ses adhérents ou ses sympathisants sans faire une distinction entre les sénégalais établis dans le pays ou de la diaspora. Donc en terme de droit, pour ces questions précises, on raisonne en terme de  nationalité. Et du moment où la personne est de la nationalité sénégalaise, on ne peut pas la considérer comme une étrangère. On peut dire que la loi 81 du 6 Mais 1981, relative aux partis politiques c'est une loi obsolète, qui n'est pas en phase avec le système démocratique. Car en justice, on considère que si une loi est restée plusieurs années sans d'être appliquée, cette loi est tombée en désuétude. Cela veut dire que la loi est dans l’ordonnancement juridique mais les acteurs concernés par cette loi ont développé une pratique qui va à l'encontre. La preuve aujourd'hui, c'est que le parti présidentiel APR est le premier à violer cette loi. Le président Macky Sall en personne est allé chercher un financement à l'étranger. Ce que l'on appelle en droit une coutume contra-legem . Ce qu'il faut maintenant c'est de la réactualiser en mettant en place un organe chargé de la régulation du fonctionnement et du financement des partis politiques.

 

Serigne Cheikh Abdou Mbacké Bara Dolly (Bokk Guiss-Guiss) : La loi n'a pas été claire pour le financement provenant de l'extérieur.

 

La loi 81 n'a pas été claire sur le financement provenant de l'extérieur. Car on ne sait pas si le financement concerne uniquement les étrangers ou bien si les sénégalais de la diaspora sont aussi concernés par cette loi. Hors si la diaspora est concernée par cette interdiction, le président Macky Sall est le premier à violer cette loi car on a vu des sénégalais de la diaspora financer sa campagne. 

Par ailleurs, le ministre de l'intérieur est la personne morale qui doit veiller respect strict de la loi. Chaque année tout parti régulièrement constitué doit déposer ses rapports d'activités et dépenses. Cependant, il n'y a aucun ministre de l'intérieur qui veille sur ça. Tout cela montre qu'il y a des calculs politiques dans la gouvernance publique. Mais il est normal dans un pays démocratique, qu'il y ait un chef de l'opposition et une opposition forte. Tout cela, je pense, doit faire l'objet de discussions dans le dialogue pour mettre en place un cadre idéal pour le rayonnement des partis politiques. 

 

Aymérou Gningue (Coalition BBY) : La loi tant qu'elle est en vigueur, elle reste applicable.

 

Dans le dialogue politique, il y a un comité qui travaille sur le financement des partis politiques. Tout cela c'est des concertations qui appellent à des réflexions pour mieux harmoniser le fonctionnement des partis politiques. Mais cela ne dit pas que les gens doivent continuer de violer la loi en vigueur. Le loi tant qu'elle est en vigueur, elle reste applicable à tout le monde. Ce qui a motivé la sortie du ministre de l'intérieur. 

 

Maintenant, après les conclusions du comité du dialogue politique sur la question, que tous les partis politiques acceptent de partager les recommandations afin d'avoir un consensus politique fort. Cela aidera à mettre en place une nouvelle loi qui pourra être votée par l'assemblée nationale, pour mieux prendre en charge cette question liée au financement des partis politiques.

 

Aldiouma Sow (Pastef/ Les Patriotes): Il faudra mettre en place des critères pour que les partis politiques aient accès au financement public. 

 

La problématique du financement des partis politiques au Sénégal, c'est comment faire pour que les partis aient accès au financement public dans l'équité, puisqu'il n'y a aucune règle qui détermine la dépense des fonds politiques. Ce qu'il faut, c'est faire sorte que les partis politiques aient accès aux ressources publiques, cela en mettant en place des critères en modifiant la loi 81. 

Le ministre de l'intérieur aussi doit veiller à ce que les partis politiques respectent la réglementation en déposant chaque année leurs rapports d'activités. 

 

Babacar Mbaye (Taxawu Sénégal) : C'est un débat qui montre l'exigence de dialoguer. 

 

L'une des problématiques de notre système politique c'est la crise de confiance. Le pouvoir et l'opposition se regardent en chiens de faïence. Parce que tout simplement le pouvoir a posé des actes dramatiques contre des opposants. Et ça, c'est des choses sur lesquelles on attendait le président de la République, mais il ne l'a pas fait. Maintenant, le débat relatif au financement des partis montre qu'il y a une nécessité de dialoguer et il y a une exigence de dialoguer entre les acteurs politiques. Mais cela demande également la restauration de la confiance entre le pouvoir et l'opposition. Ce qui pourrait faire évoluer notre démocratie. Maintenant, l'interprétation hasardeuse faite par le ministre de l'intérieur sur la loi 81, montre qu'il y a un problème. Ou c'est une volonté politique affirmée par le ministre Antoine Félix Diome, ou cette loi n'est plus de mise parce qu'elle n'est plus en phase avec le système démocratique du pays. Ce qui montre que le pays a besoin de consensus forts...

Vendredi 8 Janvier 2021
Dakaractu




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