Décès, mutilations et blessures lors des manifestations : Quel sort pour l’agent du GIGN Mohamed Ka ? Quid des victimes civiles ?


La question de la prise en charge médicale des victimes civiles et ou du sort réservé aux forces de l’ordre, blessées ou amputées, a été soulevée au lendemain des récentes manifestations notées au Sénégal. 

Les centaines de blessés dont une dizaine de manifestants tués et le cas de l’agent du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), Mohamed Tony Ka, dont la main a été finalement amputée après qu’une grenade lacrymogène ait explosée dans sa main, font débat. Ce qui nous amène aux questions suivantes : comment sera établi le barème d’indemnisation (précisément pour le cas des civils décédés) ? Par quel organe ? Et comment sera organisée leur prise en charge ? 

En principe, c’est la direction de la protection civile, un démembrement du ministre de l’intérieur qui devrait prendre en charge ce dossier. Du côté de la prise en charge des éléments destinés au maintien de l’ordre public, le problème ne devrait pas se poser. Car, si l’on se réfère à la Loi 67-42 du 30 juin 1967 portant Code des Pensions militaires d’invalidité ;Chapitre premier Conditions du droit à pension, Article 1 : « Ont droit au bénéfice des dispositions de la présente loi : 1° les militaires des Forces armées de terre, de mer, de l’air et de la gendarmerie, atteints d’infirmités résultant du service ou aggravées par le fait ou à l’occasion du service… Ce droit s'exerce dans les conditions qui seront définies par un décret », dispose l’article 1 du code mentionné plus haut. 

Pour en revenir au cas spécifique de l’agent du GIGN, Mohamed Ka, des informations complémentaires collectées auprès d’une source fiable, renseignent que : « Il existe une mutuelle ainsi qu’une caisse sociale au niveau de la gendarmerie pour la prise en charge des malades, des blessés etc… Sur ce plan, la gendarmerie est vraiment irréprochable. Normalement, il devrait retrouver son travail dès que possible. Contrairement à ceux qui pensent que sa carrière est finie, il reste un élément du GIGN… » 

Autrement dit, au sortir de sa prise en charge médicale et passée la période de convalescence, et de rééducation (Après une probable pose de prothèse) il devrait être réhabilité.

Autrement dit, sa jeune carrière ne devrait pas connaître la fin brutale que beaucoup s’imaginaient suite à ce sanglant incident. Toutefois, notre interlocuteur précisera que cette réhabilitation potentielle est soumise à des conditions. « Selon ses aptitudes physiques qui seront réévaluées par les structures compétentes lorsqu’il aura recouvré la santé, il pourrait reprendre son travail au sein du GIGN. Soit au même poste qu’il occupait. Soit dans un autre secteur. Tout dépendra des résultats de son évaluation physique… »

La prise en charge des victimes civiles semble être un peu plus complexe, du moins sur le plan juridique. Dans son message à la nation du lundi 8 février, le président Macky Sall y avait partiellement répondu en déclarant que « Chaque vie perdue est un deuil pour la Nation. C’est pourquoi l’État viendra en aide aux familles endeuillées et facilitera l’accès aux soins des blessés. » 

Reste à savoir quand et surtout comment cette annonce sera concrétisée auprès des familles endeuillées. En outre, au-delà même de la matérialisation de cette indemnisation collective, il se pose la question relative à la réparation du préjudice moral causé par la disparition brutale de ces citoyens sénégalais. Et, celle du caractère judiciaire de ces cas indirectement reliés. 


En effet, sur Dakaractu, le président de la ligue sénégalaise des droits de L’homme, Me Assane Dioma Ndiaye déclarait le mercredi 9 février, sur la situation en question : « en tant que militant des droits de l’homme nous avons très tôt réagi pour déplorer, demander l’ouverture d’une enquête indépendante… Que chacun sache que la vie humaine est sacrée et l'État a l’obligation de protéger la vie humaine comme le souligne la constitution sénégalaise. » En l’espèce, pour l’instant, aucune enquête n’a été ouverte par l’Etat du Sénégal pour faire la lumière sur les circonstances des décès de ces manifestants âgés entre 15 et 20 ans pour la plupart. 

Pas sûr que ces indemnisations promises suffisent à apaiser la tension sociale qui connaît une sorte d’accalmie. Puis permettre à ces familles éplorées de faire le deuil tant que les responsabilités diverses ne seront pas situées et les coupables traduits en justice. 

Selon Amnesty international, « Les manifestations au Sénégal ont déjà causé la mort d’au moins huit personnes la semaine dernière, certaines en raison du recours excessif à la force et de l’usage d’armes à feu par les forces de sécurité. » Un bilan loin d’être exhaustif au vu du décompte établi par d’autres sources…  
Mardi 9 Mars 2021
Dakaractu




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