L’assemblée nationale procédait ce matin à l’adoption de deux projets de loi ; le15/2020 relatif à la prorogation des délais échus et à la suspension des mesures et procédures d'expulsion, mais aussi l’examen du projet de loi 16/2020 portant suspension des délais de prescription, de l'exécution des contraintes par corps et de la prorogation des délais de recours et autres formalités en matière pénale. Des projets de loi défendus par le ministre de la Justice Me Malick Sall, et qui en cette période de Covid 19, devraient permettre selon l’exposé des motifs, de faire respecter les droits fondamentaux des citoyens.
À cet effet, le projet de loi 15/2020 relatif à la prorogation des délais échus et à la suspension des mesures et procédures d'expulsion devrait permettre de suspendre les délais de prescription et d’échéance en matière civile, commerciale, sociale etc... Il devrait suspendre aussi les délais de procédure en matière civile, commerciale, sociale et administrative, fiscale et douanière. La bonne nouvelle pour les locataires est que le projet de loi abolissait les mesures d’expulsion en instance, ainsi que les actes et les procédures en fin d’expulsion. Des mesures qui seront renouvelées pour une période équivalente en cas de prolongation de l’état d’urgence.
Suspension des délais de prescription, de l'exécution des contraintes par corps et prorogation des délais de recours
Le second de projet de loi 16/20 examiné et adopté par l’Assemblée nationale portant suspension des délais de prescription, de l'exécution des contraintes par corps et prorogation des délais de recours et autres formalités en matière pénale, vise à fixer des garanties d’ordre procédural liées au droit des justiciables et affectés par les mesures édictées par le couvre-feu. Les audiences au niveau des cours et tribunaux étant suspendues, ce projet de loi proroge certains délais et recours en matière pénale. Mais aussi suspend les délais de prescription de l’action publique et de prescription de la peine. Il suspend enfin dans certaines conditions, les contraintes par corps prononcées et non exécutées avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
À cet effet, le projet de loi 15/2020 relatif à la prorogation des délais échus et à la suspension des mesures et procédures d'expulsion devrait permettre de suspendre les délais de prescription et d’échéance en matière civile, commerciale, sociale etc... Il devrait suspendre aussi les délais de procédure en matière civile, commerciale, sociale et administrative, fiscale et douanière. La bonne nouvelle pour les locataires est que le projet de loi abolissait les mesures d’expulsion en instance, ainsi que les actes et les procédures en fin d’expulsion. Des mesures qui seront renouvelées pour une période équivalente en cas de prolongation de l’état d’urgence.
Suspension des délais de prescription, de l'exécution des contraintes par corps et prorogation des délais de recours
Le second de projet de loi 16/20 examiné et adopté par l’Assemblée nationale portant suspension des délais de prescription, de l'exécution des contraintes par corps et prorogation des délais de recours et autres formalités en matière pénale, vise à fixer des garanties d’ordre procédural liées au droit des justiciables et affectés par les mesures édictées par le couvre-feu. Les audiences au niveau des cours et tribunaux étant suspendues, ce projet de loi proroge certains délais et recours en matière pénale. Mais aussi suspend les délais de prescription de l’action publique et de prescription de la peine. Il suspend enfin dans certaines conditions, les contraintes par corps prononcées et non exécutées avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Autres articles
-
Coopération bilatérale : L'Arabie saoudite offre au Sénégal 10.000 carcasses de moutons destinées aux populations nécessiteuses
-
Cherté du coût de la vie : les boutiquiers appellent le nouveau gouvernement à des négociations
-
Tournée du ministre de la Microfinance : Alioune Dione note une absence de synergie dans les institutions de microfinance et promet de lever les contraintes.
-
Organisation des SFD : Alioune Dione annonce la disparition de beaucoup de SFD et prône pour l'approche coopérative.
-
Festival Films Femmes Afrique : 70 Films seront projetés pour cette 6ème édition
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
