Assemblée nationale : Les députés examinent le projet de loi organique n°29/2021 modifiant la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017

Ce projet de loi organique n°29/2021 modifie la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017, abroge et remplace la loi organique n° 2008-35 du 08 Août 2008 sur la cour suprême. Relativement à l’exposé des motifs, après quatre années d’application, la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant, la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour Suprême, a révélé des lacunes à la fois au plan organisationnel et au plan des procédures », fait constater le rapport, qui précise que « l’accès à la haute juridiction doit être attractif et valorisant, car il consacre le couronnement d’une riche carrière judiciaire ».
À cet effet, le ministre de la justice a informé que « ladite Cour, composée de quatre chambres avec un personnel insuffisant, n’a pas évolué relativement à son organisation, pour faire face à la croissance du contentieux née de la création de nombreuses Cours d’appel à travers le pays ». D’où la nécessité pour le parlement de procéder à l’adoption du projet de loi organique n°29/2021 modifiant la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême.