Adoption de la loi sur le CNRM : Le Conseil constitutionnel censure partiellement le texte

Saisi par des députés de la coalition Takku Wallu Sénégal, le Conseil constitutionnel a rendu, le 7 avril 2026, sa décision sur la loi n° 07-2026 portant création du Conseil national de régulation des médias (CNRM), adoptée par l’Assemblée nationale le 3 mars 2026. La haute juridiction a tranché estimant certaines dispositions du texte sont inconstitutionnelles, d’autres sont validées, sous réserves d’interprétation.
 
Dans son premier article, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les tirets 3 et 4 de l’alinéa 4 de l’article 33, ainsi que l’alinéa 2 de l’article 31 de la loi. Ces dispositions, jugées séparables du reste du texte, sont purement et simplement écartées de l’ordre juridique.
 
Le Conseil constitutionnel assortit par ailleurs la validation de plusieurs autres dispositions de réserves d’interprétation, formulées aux considérants 15, 24 et 26 de sa décision. Sont ainsi concernés l’article 41, la deuxième phrase de l’alinéa 3 de l’article 31, le groupe de mots « est à la force publique » figurant à l’alinéa 2 de l’article 34, ainsi que l’article 42. Ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution, mais leur application devra se faire dans le strict respect des interprétations énoncées par la juridiction.
 
En censurant une partie du texte tout en préservant l’essentiel de l’architecture de la loi, le Conseil constitutionnel a, en quelque sorte, coupé la poire en deux. Pour le CDEPS et les acteurs de la presse qui avaient nourri de vives inquiétudes quant à certaines dispositions jugées liberticides, la décision constitue une satisfaction partielle. Le débat sur l’encadrement de la régulation des médias au Sénégal est loin d’être clos.