Accord entre le gouvernement et les syndicats du secteur public de la santé et de l'action sociale


L'an deux mille vingt-deux et le mardi dix mai, à la salle de conférence du Ministère des Finances et du Budget, sous la présidence de Monsieur Abdoulaye Daouda DIALLO, Ministre des Finances et du Budget, s'est tenue une réunion plénière relative à l'examen des plateformes revendicatives des syndicats et coalitions syndicales du secteur de la Santé et de l'Action sociale. Le Gouvernement est représenté par :
- Monsieur Abdoulaye Daouda DIALLO, Ministre des Finances et du Budget ; - Madame Mariama SARR, Ministre de la Fonction publique et du Renouveau du Service public ; - Monsieur Abdoulaye Diouf SARR, Ministre de la Santé et de l'Action sociale ; - Monsieur Samba SY, Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions. Les syndicats et coalitions de syndicats concernés sont représentés par :
- Monsieur Amadou Yéri CAMARA, Secrétaire général du Syndicat autonome des Médecins, Pharmaciens et Chirurgiens-Dentistes du Sénégal (SAMES) et ses collaborateurs ; Monsieur Mballo Dia THIAM, Président de l'Alliance des Syndicats autonomes de la Santé (ASAS) «And Gueusseum» composée du SUTSAS, du SUDTM, du SAT Santé/D, de la CNTS/Santé et du SAT-CL, en compagnie des représentants desdits  syndicats;
- Monsieur Souleymane Joseph MANE, Coordonnateur de la Fédération des Syndicats  de la Santé (F2S) composée du SYNTRAS, du SAT-Santé, du SUTRACOL-Santé, du SYNCOAS, du SDT-3S et du SAS, en compagnie des représentants desdits  syndicats; - Monsieur Farba Dit Ibrahima NDIAYE, Secrétaire général du Syndicat autonome des  Techniciens supérieurs de la Santé (SATSUS) et ses collaborateurs. Ont également pris part à la rencontre :
- Madame Innocence NTAP NDIAYE, Président du Haut Conseil du Dialogue social  (HCDS) ;
- Monsieur Assane DIOP, Ministre Conseiller à la Présidence de la République ;
- Professeur Mamadou BA, Conseiller spécial en Santé du Président de la République.
Au terme des échanges, les deux parties ont convenu de ce qui suit :
I. Régime indemnitaire des personnels du cadre de la Santé publique et  de l'Action sociale ainsi que de celui du Travail social
 1.1. Sur l'indemnité de logement Il est alloué aux agents de l'Etat du cadre de la Santé publique et de l'Action sociale ainsi que de celui du Travail social une indemnité mensuelle de logement, non imposable, de cent mille (100.000) francs CFA, échelonnée comme suit :
- 50.000 FCFA à compter du 1er mai 2022 ; - 75.000 FCFA à compter du 1er janvier 2023;
- 100.000 FCFA à compter du 1er janvier 2024. 1.2. Sur l'indemnité de risque L'indemnité de risque octroyée aux agents de l'Etat du secteur public de la Santé et de l'Action sociale est revalorisée à hauteur de 50% et intégrée dans l'assiette de calcul de la cotisation pour la retraite. Elle passe ainsi de 50.000 FCFA à 75.000 FCFA à compter du 1er mai 2022.
1.3. Sur l'indemnité de fonction Une indemnité mensuelle de fonction est attribuée aux agents occupant l'une des fonctions de responsabilité, selon les modalités précisées dans le tableau joint en annexe 1 qui fait partie intégrante du présent accord. 1.4. Sur l'indemnité d'itinérance L'indemnité d'itinérance est revalorisée à hauteur de 100%. Elle passe ainsi de 15.000 à 30.000 FCFA, à compter du 1er mai 2022. 1.5. Sur l'indemnité de représentation médicale et paramédicale L'indemnité de représentation médicale est revalorisée, pour les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes de 200.000 à 250.000 FCFA, à compter du 1er janvier 2023. Il est octroyé, à compter du 1er janvier 2023, une indemnité de représentation au personnel paramédical comme suit :
Personnel paramédical de la hiérarchie A: 35.000 FCFA; - personnel paramédical de la hiérarchie B : 25.000 FCFA ; - personnel paramédical des autres hiérarchies : 15.000 FCFA. 1.6. Sur la prime de prudence des chauffeurs du secteur public de la santé et de l'Action sociale La prime de prudence versée aux chauffeurs du secteur de la Santé publique et de l'Action sociale est revalorisée à 100%, passant de 5.000 à 10.000 FCFA par mois, soit 120.000F par an, à compter du 1er mai 2022.
II. Autres points d'accord
2.1. Sur la dette de la CMU
Un montant de 20 milliards 36 millions est prévu dans le budget de l'exercice en cours. Le ministère en charge du Développement communautaire sera saisi par le Ministère des Finances et du Budget pour diligenter la procédure d'engagement y afférente.
2.2. Sur la situation des ex-travailleurs de l'ex-CTO admis à la retraite Le Gouvernement s'engage à résorber le gap de 99 millions évoqué par la partie syndicale pour régulariser la situation des pensions de retraite des ex-travailleurs de l'ex CTO.
2.3. Sur les prêts DMC
Le Gouvernement a informé la partie syndicale de l'externalisation du mécanisme des prêts DMC au niveau des banques. A cet effet, une convention-cadre a été signée le 19 novembre 2021 avec l'Association professionnelle des Banques et Etablissements financiers du Sénégal (APBEFS) et des conventions sont déjà signées avec quatre (4) banques de la place.
2.4. Sur le recrutement de personnels de santé
 Le gouvernement a rappelé les efforts importants consentis pour renforcer les ressources humaines du secteur notamment par le recrutement dans la Fonction publique de :
- 1800 agents dans le cadre du programme triennal (2018-2020); - 1500 agents dans le cadre du programme spécial de recrutement (2019-2020); - 905 agents recrutés dans le cadre du projet Investir dans la Santé de la Mère, de  l'Enfant et de l'Adolescent (ISMEA). Dans ces différents programmes, une part importante a été réservée aux agents de santé communautaire dont 466 ont été intégrés dans la Fonction publique.
A 2.5. Sur la situation des physiciens médicaux
Le projet de décret modifiant le décret n°77-887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Santé publique et de l'Action sociale créant le corps des physiciens médicaux a été adopté en Conseil des Ministres.
 2.6. Sur la situation des techniciens supérieurs de santé
Le décret n°96-634 du 18 juillet 1996 abrogeant et remplaçant le décret n°92-1400/dv7 octobre 1992 portant création et organisation de l'Ecole nationale de Développement sanitaire et social, modifié, notamment par le décret n°2021-667 du 25 mai 2021 prévoit, pour les techniciens supérieurs de santé (niveau hiérarchique B2) une formation de deux ans pour l'obtention du :
- diplôme d'Etat d'administrateur des soins, pour les options de soins spécialisés ; - diplôme d'Etat d'administrateur des services de santé pour l'option « enseignement et administration »;
- diplôme d'Etat d'ingénieur en biologie médicale pour l'option << biologie ».
Ce n'est qu'après la formation et l'obtention du diplôme requis que les techniciens supérieurs pourront, sur leur demande, être reclassés dans l'un des corps de niveau hiérarchique
A2. Le Ministère en charge de la Fonction publique a déjà préparé le projet de décret modifiant le décret portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Santé publique et de l'Action sociale prévoyant le reclassement, dans l'un des corps de niveau hiérarchique A2, des techniciens supérieurs de santé ayant suivi et satisfait aux exigences de la formation.
 2.7. Sur le parachèvement de la Fonction publique locale La Fonction publique locale est parachevée et effective ; tous les textes législatifs et réglementaires ont été pris. Pour rappel, l'article 29 du statut général des fonctionnaires des collectivités territoriales prévoit que toute revalorisation de rémunération des fonctionnaires de l'Etat s'applique d'office aux fonctionnaires des collectivités territoriales.
III. Perspectives Il est retenu ce qui suit sur les points suivants :
- sur l'organisation régulière des concours d'entrée à l'ENDSS pour certaines  spécialités, le Ministère des Finances et du Budget va examiner dans quelle mesure accompagner le Ministère en charge de l'Enseignement supérieur auquel est désormais rattachée l'ENDSS et le Ministère de la Santé et de l'Action sociale; sur le paiement de la prime COVID aux agents des Collectivités territoriales, le Ministère des Finances et du Budget souligne que l'audit des Fonds COVID est actuellement bouclé ; sur le régime indemnitaire du personnel exerçant des fonctions d'enseignement dans les structures de formation rattachées au Ministère de la Santé et de l'Action sociale, le Gouvernement s'engage à examiner cette question, en relation avec le Ministère de la Santé et de l'Action sociale, le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère en charge de la Fonction publique ; sur la situation du cadre des fonctionnaires du travail social, une commission constituée des représentants des ministères en charge des Finances, de la Santé et de la Fonction publique va élaborer un projet de décret portant revalorisation de  leur régime indemnitaire.
IV. Mise en place d'un dispositif de stabilisation durable du secteur de la santé et de l'Action sociale et de suivi de l'accord Les deux parties s'engagent à promouvoir et renforcer le dialogue social en vue d'asseoir une stabilité durable dans le secteur public de la Santé et de l'Action sociale. Par ailleurs, il est mis en place, à compter de la date de signature du présent accord, un comité de suivi chargé de veiller à sa mise en œuvre.
 Il est composé de représentants de la Présidence de la République, du Gouvernement, du Haut Conseil du Dialogue social (HCDS) et des organisations syndicales signataires.
Fait à Dakar, le 10 mai 2022
Accord Gouvernement et syndicats de la santé 05.22

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Jeudi 12 Mai 2022
Dakaractu



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