ASSIGNATION DE LOCAFRIQUE : La démarche troublante de Petrosen et de la Sar pour augmenter le capital


Par ordonnance à pied de requête n⁰ 1372/2021 rendue le 10 décembre dernier par Malick Lamotte, président du tribunal de Commerce hors classe de Dakar, Petrosen holding Sa et la Société africaine de raffinage (Sar) avaient été autorisées à assigner à bref délai Locafrique Sa et autres aux fins qu’il soit statué sur les mérites de leur requête pour «entendre constater l’abus de minorité de Locafrique Sa » et «désigner conformément à la loi un mandataire ad hoc aux fins de représenter ladite société à la prochaine assemblée générale extraordinaire de la Sar afin de voter, en son nom, dans le sens de l’intérêt social ».

Par exploit en date du même jour, Petrosen et la Sar ont servi assignation à Locafrique et autres d’avoir à comparaître devant le juge des référés ce 15 décembre.
En effet, la Sar est une société anonyme dont l’État à travers Petrosen holding sa détient majoritairement les actions (46%) et le contrôle. Les autres actionnaires sont Locafrique (34%), Itoc Sa (5%), Total energies marketing Sénégal Sa (6,82%) et Sahara energy ressources limited (8,18%).

Au titre de l’exercice 2020, la Sar a réalisé une perte de 59 milliards de Fcfa avec des fonds propres négatifs de 53 milliards de Fcfa découlant d’une mauvaise gestion.
Le 22 octobre 2021, l’assemblée générale extraordinaire a donné mandat au conseil d’administration de préparer l’augmentation de capital, d’en fixer les modalités et de les soumettre à l’assemblée générale extraordinaire pour approbation conformément à la loi applicable et aux dispositions statuaires de la société. En effet, l’objectif de certains actionnaires était de confier la décision d’augmentation du capital au conseil d’administration. Locafrique s’y est opposée en mettant en exergue l’importance de la question et en proposant que la décision finale soit laissée à l’assemblée générale de la Sar. Cette position était d’autant plus juste qu’à la date du 22 octobre 2021, les actionnaires n’avaient reçu aucun rapport du conseil d’administration ni des commissaires aux comptes de la Sar.
La proposition de Locafrique de laisser la décision souveraine sur l’augmentation du capital à l’assemblée générale extraordinaire a été donc adoptée et mandat a été donné au conseil d’administration de la Sar uniquement pour préparer l’augmentation de capital et la soumettre à l’assemblée générale qui déciderait souverainement.
Le 1er décembre 2021, l’assemblée générale extraordinaire s’est réunie pour statuer et prendre une décision collective sur les modalités de la recapitalisation. Lors de cette rencontre, Locafrique a souhaité un débat sur un procédé plus rapide et plus efficace dans l’intérêt de la Sar en expliquant les avantages de procéder à une réévaluation libre des actifs, le tout en relation avec des éléments nouveaux portés à sa connaissance.

Ce débat n’a pas pu avoir lieu et les arguments de Locafrique Sa n'ont pas pu être expliqués à l’assemblée générale du 1er décembre 2021, parce que ses représentants ont été contraints à leur grande surprise de voter pour ou contre la résolution suite à l’intervention du représentant de l’État.

La démarche de Locafrique  tendait à instaurer un débat exhaustif sur les avantages de la réévaluation libre des actifs et il ne s’agissait nullement d’entraver les intérêts de la Sar. L’essentiel pour elle était d’éclairer, d’alerter en donnant le maximum d’informations aux actionnaires, à la société et aux autorités étatiques, dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire où les questions relatives à la Sar doivent être débattues librement entre actionnaires. N’ayant pas pu exposer librement et plus amplement ses positions tout en étant sommée de voter sans débats la résolution proposée à l’ordre du jour, Locafrique a exprimé son opposition par un vote négatif ainsi qu’il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 1er décembre 2021. C’est ainsi que la Sar et Petrosen Holding Sa ont estimé devoir l’attraire devant le juge des céans pour faire voter la résolution par une tierce personne.
Mercredi 15 Décembre 2021



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