La sortie de Me Boucounta Diallo indiquant que le Chef de l’Etat n’avait pas le droit de gracier « des détenus condamnés pour crime économique », a été aussi commentée par Me Ousmane Sèye. Face à la presse cet après-midi, il a indiqué que cette disposition invoquée par l’avocat « n’est présente nulle part dans le code pénal. »
« La grâce est une prérogative du président de la République d’accorder son pardon à toute personne qui a été condamnée d’une manière définitive. Et celle-ci n’est rien d’autre qu’un pardon. D’ailleurs ce n’est pas une pensée politique, mais plutôt humanitaire contrairement à l’amnistie qui est un concept politique. Elle est votée par l’assemblée nationale et concerne des faits sur la base desquels la personne a été jugée et à un certain moment l’autorité politique peut estimer que les faits qui lui ont été assignés ne devaient pas faire l’objet de justice ».
« On ne peut évoquer aucun motif dans la grâce car il n'y a aucune considération politique. D’ailleurs elle ne concerne pas les intérêts civils de la personne. Ici ce qui intéresse l’autorité c’est l’action publique », fera t-il savoir.
« La grâce est une prérogative du président de la République d’accorder son pardon à toute personne qui a été condamnée d’une manière définitive. Et celle-ci n’est rien d’autre qu’un pardon. D’ailleurs ce n’est pas une pensée politique, mais plutôt humanitaire contrairement à l’amnistie qui est un concept politique. Elle est votée par l’assemblée nationale et concerne des faits sur la base desquels la personne a été jugée et à un certain moment l’autorité politique peut estimer que les faits qui lui ont été assignés ne devaient pas faire l’objet de justice ».
« On ne peut évoquer aucun motif dans la grâce car il n'y a aucune considération politique. D’ailleurs elle ne concerne pas les intérêts civils de la personne. Ici ce qui intéresse l’autorité c’est l’action publique », fera t-il savoir.
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