Réunion interministérielle sur l'état civil : Vers la gratuité des déclarations de naissance, décès, mariage ou divorce et des jugements associés

Lors de la réunion interministérielle sur l'état civil, présidée ce mardi 18 mars par le Premier Ministre Ousmane SONKO, plusieurs décisions ont été prises pour assurer la mise en œuvre efficace de la Stratégie nationale de l’état civil, notamment du Programme d’appui au renforcement du système d’information de l’état civil (Programme NEKKAL). Ces décisions font suite à une analyse diagnostique des problèmes liés à l’état civil au Sénégal.

Le Premier Ministre a ainsi annoncé les mesures suivantes pour remédier aux dysfonctionnements identifiés :

1. Renforcement des responsabilités des maires  
   Le Ministre de l’Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l’Aménagement des Territoires est chargé de veiller à ce que les maires assument pleinement leurs attributions en matière d’état civil, conformément aux articles 29 à 93 de la loi n°72-61 du 12 juin 1972 (Code de la famille modifié) et à l’article 108 de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 (Code général des collectivités territoriales), qui stipule que le maire est Officier d’état civil.

2. Gratuité des déclarations d’état civil  
   Le Ministre de l’Urbanisme, en collaboration avec les ministères de la Justice et des Finances, est chargé d’étudier la possibilité de rendre gratuites toutes les déclarations de naissance, décès, mariage ou divorce, ainsi que les jugements y afférents.

3. Digitalisation de l’état civil  
   Le Ministre de l’Urbanisme, en coordination avec le Ministère du Numérique, doit accélérer la digitalisation complète de l’état civil, en l’inscrivant parmi les priorités du New Deal technologique. En attendant, il est essentiel de sécuriser le système d’information et de gestion de l’état civil en production.

4. Interopérabilité des systèmes  
   Les ministères concernés (Urbanisme, Intérieur, Santé, Économie, Justice, Éducation nationale et Numérique) doivent mettre en œuvre l’interopérabilité entre les différents systèmes des parties prenantes de l’état civil.

5. Régularisation des Sénégalais sans état civil  
   Le Ministre de la Justice, en collaboration avec le Ministre de l’Urbanisme, doit élaborer et mettre en œuvre un plan d’actions pour régulariser la situation des Sénégalais sans état civil entre 2025 et 2026.

6. Renforcement de l’état civil dans les postes diplomatiques  
   Le Ministre de l’Intégration africaine et des Affaires étrangères, en coordination avec le Ministre de l’Urbanisme, doit mettre en place un plan d’actions pour renforcer la gestion de l’état civil au niveau des postes diplomatiques et consulaires, afin de faciliter l’enrôlement et le traitement des demandes d’actes d’état civil pour les Sénégalais résidant à l’étranger.

7. Détection et régularisation des élèves sans état civil  
   Le Ministre de l’Éducation nationale, en collaboration avec les ministères de l’Urbanisme et de la Justice, doit mettre en œuvre un plan pour détecter et régulariser les élèves sans acte d’état civil, y compris dans les Daaras, dès leur admission dans les cycles d’enseignement, et ce, d’ici 2025-2026.

8. Résolution des problèmes des candidats aux examens  
   Les ministères concernés doivent prendre des mesures pour résoudre la problématique des élèves candidats aux examens de fin de cycle (élémentaire, BFEM, baccalauréat) sans pièces d’état civil, de manière ponctuelle avant le 30 avril 2025 et de manière structurelle avant le 31 décembre 2025.

9. Plan Diomaye pour la Casamance  
   Dans le cadre du « Plan Diomaye pour la Casamance », le Ministre de la Justice et le Ministre chargé des collectivités territoriales doivent régler la demande de 55 041 actes de naissance dans les départements de Bignona, Oussouye et Ziguinchor. Un calendrier d’apurement des dossiers en souffrance doit être établi.

10. Parrainage des enfants et lutte contre la fraude
    Le Premier Ministre a insisté sur la mise en place d’un système de parrainage des enfants et sur la lutte contre la fraude à l’état civil. Les Volontaires du Service civique national seront mobilisés pour promouvoir la déclaration des naissances, en collaboration avec les organisations communautaires, les associations sportives et culturelles, et les leaders locaux.

11. Lutte contre la fraude à l’état civil 
    Le Ministre de l’Urbanisme, en coordination avec le Ministre de la Justice et les associations d’élus locaux, doit tout mettre en œuvre pour lutter contre la fraude à l’état civil.

12. Adoption de textes législatifs
    Le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement, est chargé de veiller à l’adoption du projet de loi sur l’informatisation de la gestion de l’état civil et de ses textes d’application, ainsi que du décret portant reconstitution des registres et actes d’état civil.

13. Audit financier des projets de digitalisation 
    Le Ministre de l’Urbanisme, en collaboration avec les ministères des Finances, doit procéder à un audit financier des projets de digitalisation de l’état civil.