Litige foncier : Pour avoir cédé des terrains appartenant à autrui, M. Demba contraint au versement de 20 millions Fcfa.

Il ressort des débats d’audience que l’accusé M. Demba a cédé 2 terrains dont il s'est dessaisi à la date du 22 octobre 2019 pour le compte de son acheteur D. Ndiaye au prix de 15 millions Fcfa, lequel a été poursuivi pour occupation illégale du fait que les terrains acquis restent une propriété du sieur Bakayoko qui dresse des documents administratifs authentiques datant de novembre 2015.

Devant la barre, l’accusé tente de clarifier la procédure de vente.
« J’ai obtenu les terrains par le biais d’un promoteur immobilier en 2019. Je n’ai jamais su qu’ils appartenait à un autre, c’est pourquoi je les ai vendus. C’est l'acte de vente que j’ai hérité du promoteur », a expliqué M. Demba.

Pour sa part, l’acquéreur, D. Ndiaye a confié avoir investi sur lesdits terrains, sources de litige.
« J’ai payé 15 millions Fcfa pour les avoir et j’ai entamé les travaux de construction jusqu’au jour où des inconnus sont venus m’instruire l’ordre d’arrêter parce que les 2 terrains appartiendraient à un certain Bakayoko. Je leur ai fait savoir que j’ai acheté les espaces en bonne et due forme avec un acte de vente », a-t-il raconté devant le tribunal. 

Représenté par son conseil, le proprio Bakayako a demandé à ce que ces terres lui soit restituées. L’avocat a qualifié le fait d’occupation illégal sachant que les terrains appartiennent à son client. Il a demandé au juge de recevoir la constitution de partie civile avec une action civile et une action pénale.
« Dans cette affaire, la culpabilité du prévenu ne souffre d'aucun doute. Il a vendu des biens qui ne lui appartiennent pas. Monsieur le juge, déclarez nulle et non avenue la vente entre les parties. Ordonnez la destruction des constructions faites sur les terrains. Ça ne sera que justice qui en découlera », a plaidé l’avocat du propriétaire, le sieur Bakayoko.

Dans son réquisitoire, le parquet a requis 6 mois d’emprisonnement contre l’accusé.
« Le mis en cause a reconnu avoir vendu et il n’a produit aucune pièce. Le sieur Bakayako est victime comme l’est D. Ndiaye. Nous avons un escroc devant nous et je requiers qu'il soit déclaré coupable et condamné conformément à la peine prévue par la loi pénale », a confié le maitre des poursuites.

Le conseil de D. Ndiaye a pour sa part, réclamé le franc symbolique pour les dommages subis.
« Nous sollicitons la somme de 20 millions Fcfa pour les dommages et intérêts », a plaidé l’avocat.

La défense quant à elle, a sollicité la clémence du tribunal. Elle a plaidé la relaxe ainsi que le rejet des demandes formulées par la partie civile à l’encontre de M. Demba.

Dans son verdict, le tribunal a reconnu ce dernier coupable des faits qui lui sont reprochés. Il a condamné à 6 mois assorti de sursis et au paiement de 20 millions Fcfa en faveur de son collaborateur, D. Ndiaye.