Le procureur général Lansana Diaby : "La Cour de justice de la CEDEAO n’est ni une juridiction d’appel ni de cassation"


L'arrêt rendu par la Cour de Justice de la Cedeao fait toujours polémique. Devant la Cour d'appel, il est lu et entendu sous différents angles. Après les avocats de la municipalité, le procureur s'est levé pour donner son avis sur la requête aux fins de l'annulation de la procédure contre Khalifa Sall, comme conséquence de l'arrêt rendu par la juridiction ouest-africaine.

D'emblée, le parquet a rappelé que la jurisprudence de la Cour d'Abuja n’a pas vocation à se substituer aux juridictions nationales. La Cour est consciente, dit-il, du caractère subsidiaire du mécanisme communautaire de protection des droits de l’homme.

"La Cour de justice de la Cedeao n’est ni une juridiction d’appel ni de cassation. Elle n'est pas dotée du pouvoir d’annuler les décisions rendues par les tribunaux nationaux", précise le magistrat Lansana Diaby. "Je ne vais pas m'attarder sur l'arrêt de la Cedeao. Vous avez parfaitement répondu à cet arrêt. Vous avez déjà rendu une décision", a-t-il ajouté, s'adressant au juge Demba Kandji. Il poursuit : "Nous avons toujours dit que les arrêts de la Cedeao nous donnent des applications jurisprudentielles. Il n'existe pas de relations organiques entre les décisions de la Cour de justice de la Cedeao et les décisions des tribunaux nationaux. Mais, nous ne pouvons pas faire abstraction de cette décision quand l'État est condamné"... 
Mardi 24 Juillet 2018
Dakaractu




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