Contentieux audiovisuel avec EXCAF Telecom : La TDS SA déboutée et condamnée aux entiers dépens

Dans une décision rendue public ce mercredi, le tribunal de commerce de Dakar a statué sur le litige opposant EXCAF TELECOM à la Société de Télédiffusion du Sénégal (TDS) SA. La juridiction a d’abord rejeté la fin de non-recevoir invoquée par TDS SA, qui contestait la qualité d’EXCAF Télécom à agir, arguant d’une « prétendue mauvaise fondation de la société. » Le tribunal a estimé que cette exception n’était pas fondée et estime qu’il faut l’examen du fond du dossier 

Le tribunal a constaté qu’aucune disposition légale, réglementaire ou conventionnelle du secteur audiovisuel ne conférait à TDS SA la possibilité de mettre en service les programmes des diffuseurs. Par ailleurs, la juridiction a jugé que le retrait par TDS de l’exploitation des deux multiplex confiées à EXCAF Télécom manquait de base légale. La décision ordonne donc à TDS de remettre en service les deux multiplex à usage commercial exploités par le Groupe EXCAF Télécom, assortie d’une astreinte financière de 100 000 FCFA par jour de retard.

Le Groupe EXCAF Télécom a été débouté de sa demande en réparation du préjudice subi, qualifié par le tribunal de « mal justifié ». Cependant, la TDS SA a été condamnée aux entiers dépens, supportant ainsi l’ensemble des frais de justice.

Toutefois, le Groupe EXCAF TELECOM se réserve le droit d'interjeter appel, notamment pour obtenir des dommages et intérêts à la hauteur du préjudice subi et réaffirme son attachement au droit, à l'équité et à la régulation saine du secteur audiovisuel, dans l'intérêt des consommateurs sénégalais et de l’économie nationale.