Condamné à abroger l’arrêté Ousmane Ngom : Ce qu'encourt le Sénégal en cas de non-application de la décision rendue par la Cour de justice de la Cedeao.


Après la saisine des organisations de la société civile sur l’arrêté Ousmane Ngom, interdisant les marches et manifestations au centre de Dakar, la Cour de justice de la Cedeao a rendu hier son verdict en ordonnant à l’Etat du Sénégal d'abroger cet arrêté. 
Dans son ordonnance, la Cour a constaté que cet arrêté violait la liberté de manifestation posée par les lois sénégalaises et les conventions internationales. En conséquence, elle a ordonné à l’État du Sénégal de prendre toutes les mesures nécessaires pour abroger cet arrêté. Ensuite, la Cour a imparti à l’État du Sénégal un délai de trois mois pour soumettre un rapport dans lequel il aura effectivement à détailler les diligences posées allant dans le sens de cette abrogation ordonnée par la Cour
Une décision qui renferme en son sein des conséquences pour l’État du Sénégal en cas de non application de la décision rendue par la Cour. Se fiant à l’avocat Maître Abdoulaye Tine, si le Sénégal ne s’applique pas par rapport au verdict de la Cour de justice de la Cedeao, il peut encourir des sanctions pécuniaires ou encore la saisine de ses biens.

« E
n fait comme vous le savez, les décisions de la cour de justice de la Cedeao sont obligatoires  pour tous les États membres de l’Union, les personnes physiques et les personnes morales comme la cour l’a rappelé dans plusieurs de ces décisions.  Donc ce qui veut dire que le Sénégal à compter du prononcé, c’est-à-dire depuis hier, est tenu d’abroger, de retirer de sa législation l’arrêté Ousmane Ngom. Si le Sénégal ne le fait pas, il s’expose à des sanctions. Donc c’est-à-dire que les parties qui ont saisi la cour, demain peuvent intenter un recours en responsabilité et faire condamner pécuniairement, c’est-à-dire des condamnations financières à l’encontre de l’État du Sénégal. Mais toute autre personne aussi à l’avenir qui a intérêt à agir par exemple, demain une association au parti politique ou une personne physique qui est interdit de manifester sur le fondement de l’arrêté Ousmane Ngom, peut attaquer devant la cour et faire condamner le Sénégal.
Dans ce cas, il est évident que les condamnations pécuniaires qui seront prononcées à l’encontre du Sénégal, le gouvernement sera tenu de les payer et si le Sénégal ne le paye pas on peut le poursuivre sur ses biens mobiliers ou immobiliers, par exemple faire saisir ses avions ou d’autres types de biens. Il va de soi effectivement que du moment où le caractère illicite est établi, le Sénégal n'aura autre possibilité effectivement que de s’exécuter sauf si effectivement ils risquent d’alourdir les sanctions qui peuvent frapper son porte-monnaie. Maintenant, il appartiendra aux autorités de choisir entre respecter la légalité ou en tout cas se voir constamment, régulièrement, condamné à payer des dommages et intérêts pour pratique illicite international », renseigne la robe noire joint par Dakaractu...
Vendredi 1 Avril 2022
Dakaractu



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