Collectivité territoriale : le Visa de localisation institué, le mardi dernier, par un décret

Le décret relatif au Visa de localisation vient de tomber après celui portant approbation du Plan national d’aménagement et de développement territorial (Pnadt). Signé le 5 mai dernier, il a été rendu public, ce mardi 17 mai 2022. Il définit le champ d'application ainsi que Ies modalités d'instruction pour l'implantation des projets de production et des infrastructures et équipements collectifs, susceptibles d'avoir un impact significatif sur le territoire, informe ledit décret dont Dakaractu a une copie.
Le Visa de localisation a été institué avec le décret N°022-1088 relatif au visa de localisation. Il apparaît qu’avec le décret, l'obtention dudit visa « est exigée avant la délivrance de tout titre ou autorisation administrative concourant à la réalisation d'un projet, notamment le titre de propriété, l'autorisation de construire, le quitus environnemental, I’autorisation de lotir, le permis d'exploitation minière, l'autorisation de défricher et l'autorisation d'occuper le domaine public de l’État. Il est délivré un seul visa de localisation pour les besoins de la délivrance des titres ou autorisations ».
Le visa de localisation, selon ledit document, est délivré par le Directeur général de l'organe national en charge de l’aménagement du Territoire, en l’occurrence l’Anat (Agence nationale de l’aménagement du territoire) pour les projets publics financés intégralement ou en partie par l’État.Ledit visa est requis avant de procéder à la déclaration d'utilité publique, à l’immatriculation de terrains du domaine national en vue de réaliser le projet et à l'inscription du projet au Plan triennal d'investissement public (Ptip).
Il s'impose à toutes administrations publiques, parapubliques, toutes collectivités territoriales et personnes privées. Les matières soumises au visa de localisation sont énumérées ci-après, les projets productifs à fort impact spatial et environnemental (les exploitations agricoles, d’élevage ou forestières ; les projets d'exploitations de carrière et de mines ; toute autre installation, située dans une zone non couverte par un document d'urbanisme en vigueur) ; les projets d'aménagement urbain (les projets de création de nouvelles villes et de pôles urbains, les projets de lotissement, de création de zone déménagement concerté situés dans les zones d'extension urbaine des métropoles et des villes secondaires, non couvertes par un document d'urbanisme et d'aménagement en vigueur) ; les infrastructures et équipements publics collectifs à caractère éducatif, social, sportif, culturel, situés dans des zones non couvertes par un document d'urbanisme et déménagement en vigueur (les réseaux d'adduction d'eau interdépartementaux, les hôpitaux, les établissements d'enseignement supérieur, les instituts supérieurs d'enseignement professionnel, Ies lycées techniques et de formation professionnelle, les stades de plus de 15 000 places,  les musées et grands théâtres) ; les infrastructures et équipements structurants d'appui à la production tels que Ies infrastructures et équipements structurants de transport (les autoroutes, les routes nationales, régionales et départementales, les voies ferrées, les aéroports, les ports, les gares interurbaines)  ; les infrastructures et équipements énergétiques (lignes électriques THT, centrales de production d'énergie, gazoduc, oléoduc, raffinerie) ; les zones économiques spéciales ; les zones d'activités économiques ; les établissements publics à caractère scientifique et technologique ; les stations touristiques ; les infrastructures physiques de télécommunication interdépartementales. Mais aussi les infrastructures et équipements de défense et de sécurité sont exemptés du visa de localisation.
Cette barrière à toute autorisation de construire ou même à la délivrance d’un permis d'exploitation minière
Pour une meilleure organisation de la loi, un dispositif a été pris en compte. « Il est créé le Comité national du Visa de localisation, en charge d'émettre un avis consultatif sur toutes les demandes de visa de localisation. Il est présidé par le Directeur général de l'Organe national en charge de l’aménagement du Territoire. Il comprend : le Dg de l’Organe national en charge de la Promotion des Investissements et des Grands Travaux ; Ie Dg de l'Organe national en charge des Affaires maritimes ; le Dg chargé des impôts et des Domaines ;  le Dg chargé de la Planification et des Politiques économiques ; le Dg chargé de l'Urbanisme et de I'architecture ; le Dg chargé des Travaux et de la Gestion des Routes ; le Dg chargé de la Surveillance et du contrôle de l'Occupation des sols ; le Directeur national chargé des Eaux, Forêts et chasses et de la conservation des sols ; le Dg chargé du contrôle et de la surveillance des opérations minières ; le Directeur national chargé de la Gestion et de la Planification des ressources en Eau ».
 
 
 
Pour l’obtention dudit document, le décret signale que « la demande de visa de localisation est établie en 2 exemplaires et signée par la personne physique ou par le représentant de la personne morale qui sollicite ledit visa ou par toute personne agissant au nom et pour le compte du demandeur ». Quant à « la demande de visa de localisation, elle est adressée au Directeur général de l'Anat et est déposée au siège de l'Organe chargé de l’aménagement du Territoire (Anat). Et le dossier joint à la demande comprend nécessairement des indications précises sur le lieu d'implantation proposé (région, département, commune). Il sera joint notamment le plan de situation à l’échelle appropriée où les coordonnées des sommets du périmètre du projet (ou du tracé pour les réseaux d'infrastructures) sont rattachées au réseau géodésique national. Ce plan de situation devra, sous peine de rejet du dossier, permettre d'identifier le terrain sans ambiguïté ; une description sommaire du projet: domaine d’activités et nature de l'installation, produits fabriqués ou offres de services, cibles, matières premières utilisées, besoins en main d'œuvre, zone d'impact (impacts socioéconomiques et environnementaux) ; les phases de développement du projet comportant notamment les dates et Ie chronogramme de réalisation, la superficie nécessaire pour chaque phase ; le justificatif de paiement des frais de dossiers. Le montant et les modalités de paiement des frais de dossiers sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’aménagement du Territoire ».
Le délai de validité, les infrastructures et équipements exemptés du visa de localisation
Il est signalé que « si le projet faisant l'objet de ta demande est entièrement localisé hors de la région de Dakar, la demande est déposée au niveau du service de l’aménagement du Territoire compétent. Lorsque le projet, objet de la demande, concerne plusieurs régions, la demande est déposée au siège de l’Organe en charge de l’aménagement du Territoire ». À charge alors au dit comité d’émettre un avis sur la demande formulée sur la base d'un rapport élaboré par l’Organe national en charge de l’aménagement du territoire.
La décision est rendue sur la base des objectifs et orientations en matière d’aménagement du territoire et de développement durable ; des orientations d'aménagement et de développement territorial fixées par le Pnadt et les autres documents de planification de I'aménagement et du développement durable des territoires ; des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'aménagement du territoire, de sécurité, de prévention des risques, d'environnement et de protection de la nature.
 
 
 
Au cas où la demande est accordée, poursuit le document parcouru par Dakaractu, « la décision précise notamment le type d'affectation accordé et le délai de validité. Au cas où la demande est rejetée définitivement ou soumise à condition, les motifs du rejet ou les conditions à remplir sont spécifiésé. Dans les prérogatives qui lui sont données, éle Directeur général de l'Organe national chargé de l’aménagement du Territoire peut proposer au promoteur une localisation appropriée, en conformité avec les orientations en matière d'aménagement et de développement territorial ».  Précision est aussi faite de la nullité de ce visa, si les délais d’exécution du projet évoqué ne sont pas respectés. « La décision sur le visa de localisation est caduque si, dans le délai de cinq (5) ans, à compter de la décision du Dg de l’Anat, le projet envisagé n'a pas connu un début d'exécution. Ce délai est de 10 ans pour les projets de l’État ». Mieux, « tout changement du type de destination accordé dans le visa de localisation fait l'objet d'une nouvelle demande dans les mêmes formes que la précédente », indique le décret.