Saisine du Conseil constitutionnel sur la question d’actualité : «Aucun article du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne le prévoit » (Mamadou Baillo Oury Diallo député)


Les députés Guy Marius Sagna et Aminata Touré qui avaient adressé une question d’actualité au gouvernement, ont saisi la semaine dernière le conseil constitutionnel pour se prononcer sur cette question qui tarde toujours à trouver une suite favorable à l’Assemblée nationale. Mais pour le député maire de Vélingara, Mamadou Baillo Oury Diallo, aucun article du règlement intérieur de l’Assemblée nationale n’a prévu la saisine du Conseil constitutionnel en cas de lenteur dans le traitement de la requête par le bureau de l'Assemblée nationale.
 
« J'ai suivi dans la presse que nos deux camarades ont saisi le Conseil constitutionnel pour la tenue des questions d'actualité. Mais je ne vois nulle part dans le règlement intérieur de l'Assemblée nationale un article qui dit que si la question d'actualité prend du temps, le député peut saisir le Conseil constitutionnel de l'article 92 jusqu'à l'article 96 aucun article ne parle de saisine du Conseil constitutionnel», précise le député.
 
Toutefois, le parlementaire reconnaît que la question d'actualité est un droit parlementaire qui permet de déposer une question destinée au président dans un délai. Cependant, il invite ses collègues députés à «éviter de faire de l'amalgame ou du populisme. Quand vous saisissez le président de l'Assemblée nationale pour une question d'actualité, il faut une réunion du bureau de l'Assemblée nationale et à partir de la décision du bureau, le dossier est transmis à la conférence des présidents. Et c'est la conférence des présidents qui établit le calendrier et la durée». 
Jeudi 5 Janvier 2023
Dakaractu



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