Projet de décret portant application de la loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 : Tout ce qui va changer dans les partenariats public-privé au Sénégal.

Les contrats de partenariat public-privé, introduits il y a longtemps dans le droit sénégalais, sont pourtant controversés. Une mission d'information du ministère de l’Économie, du Plan et de la coopération a d'ailleurs élaboré un projet de décret portant application de la loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé.


Dans un rapport de présentation, il a été mentionné une volonté d’ « unifier le cadre juridique et institutionnel relatif aux contrats comportant la participation du co-contractant de l’Administration à l’exécution d’un service public ». Il s’agira aussi de « procéder à une nouvelle répartition des compétences entre les différents acteurs impliqués ».

« Il en résulte ainsi une modification du cadre juridique et institutionnel dédié aux contrats de partenariat public-privé au Sénégal », informe le rapport qui formule plusieurs propositions pour mieux encadrer le partenariat public-privé.

En effet, sur le champ d’application matériel, la nouvelle loi se chargera d’unifier le cadre juridique applicable à l’ensemble des contrats portant participation du secteur privé aux missions du service public.

Sur le plan organique, elle « met un terme à la séparation entre les organes responsables de la gouvernance des contrats de partenariat public-privé à paiement par les usagers et les entités en charge des contrats de partenariat public-privé dits à paiement public », selon le rapport de présentation.

« À la faveur de cette rationalisation, le nouveau cadre de gouvernance s’appuie sur quatre organes, à savoir l’organe en charge du contrôle a priori, l’unité nationale d’appui aux partenariats public-privé (l’Unappp), l’organe en charge de la régulation et le Comité interministériel intervenant sur des aspects différents mais ayant des fonctions complémentaires », lit-on dans le rapport.

 « Le contexte actuel marqué par l’essor des partenariats public-privé », reconnaît le rapport de présentation. Ils restent « un levier pour le financement du développement économique et social ». « Au terme des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé, les modalités d’application de la loi précitée sont fixées par décret », renseigne-t-on.

Il faut retenir que le projet de décret portant application de la loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé présente, par ailleurs, l’avantage de regrouper la quasi-totalité des dispositions d’application de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé.        
Samedi 30 Octobre 2021
Dakaractu



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