Mise en accusation de l’ex président Macky Sall : « le règlement intérieur de l’assemblée est muet sur le parcours de la résolution » (Théodore C. Monteil)

Le député Guy Marius Sagna a proposé à l'assemblee nationale la mise en accusation de l’ex-président de la république du Sénégal, Macky Sall, conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 101 de la Constitution du 22 janvier 2001 et à la loi n°2002-10 du 22 février 2002 modifiée portant loi organique sur la Haute Cour de justice, pour des faits susceptibles de relever de la haute trahison dans le cadre de l'exercice de ses fonctions présidentielles. 
Le député Théodore Monteil, joint par téléphone, a analysé cet acte posé par le parlementaire de la majorité en apportant des précisions sur son applicabilité. 
 
Se basant sur le règlement intérieur de l'assemblée nationale, l’ancien député Théodore Chérif Monteil indique que ce projet est irrecevable puisque l'article 91 du RIAN dit que les résolutions sont présentées par l'une des commissions.
 
« Article 91- L'Assemblée peut inscrire, à son ordre du jour, la discussion des résolutions présentées par l'une de ses commissions. Cette discussion se déroule selon la procédure prévue pour la discussion en séance plénière des projets et propositions de loi. »
 
L’ancien député indique qu’aucune autre disposition ne parle de résolution et contrairement aux propositions de lois. En réalité, le règlement intérieur de l’assemblée nationale du Sénégal est muet sur le parcours de la résolution. 
 
 
Maintenant, si par un tour de passe-passe, le bureau de l'assemblée nationale trouve un moyen de recevoir la résolution, il n'auront que la pratique parlementaire pour procéder à son examen puisque aucune disposition du règlement intérieur ne renseigne sur la procédure à suivre, ajoute Monteil qui rappelle sur l'affaire Idrissa Seck, que c'est la commission des lois qui avait voté la résolution présentée et votée en plénière. « Il faudra une majorité des trois cinquième des membres de l'assemblée nationale soit 99 députés. Par ailleurs rien ne permet à un député de définir la notion de Haute trahison », a expliqué l’ancien député.
 
Le règlement intérieur du Bénin a repris celui de la France et précise bien le circuit des propositions de résolutions
 
Dans le règlement intérieur de l’assemblée nationale du bénin, en son article 74, alinéa 3, il est indiqué : « Hormis les cas prévus expressément par les textes constitutionnels ou organiques, les propositions de résolution ne sont recevables que si elles formulent des mesures et décisions d’ordre intérieur qui, ayant trait au fonctionnement et à la discipline de l’Assemblée nationale, relèvent de sa compétence exclusive. »