Création du CNRM : TikTok, les créateurs de contenus et les plateformes numériques désormais dans le champ d’application de la loi

Pendant vingt ans, le droit sénégalais de la communication a ignoré l'existence des réseaux sociaux, des influenceurs et de la presse en ligne. L'amendement n° 1 au projet de loi n° 04/2026 comble cette lacune avec une liste de définitions légales qui transforment le paysage juridique.



Il existe une règle tacite dans l'art de légiférer : on ne peut réguler que ce que l'on a d'abord nommé. Aussi longtemps que la loi sénégalaise n'avait pas de définition du « créateur de contenu » ou du « média social », ces acteurs pouvaient évoluer dans l'espace public sans que le régulateur ait la moindre prise sur eux. L'amendement n° 1, présenté par le ministre Alioune Sall et adopté par l'inter commission, change cela d'un seul coup. Le texte introduit dans la loi une série de définitions précises qui constituent, chacune, une première dans le droit sénégalais de la communication. Est désormais défini comme « média social » toute plateforme numérique ou application permettant aux utilisateurs de créer, de partager du contenu et d'interagir en temps réel. La définition englobe Facebook, TikTok, X, Instagram, WhatsApp dans ses usages publics, bref, l'essentiel de ce par quoi transitent aujourd'hui l'information et la désinformation au Sénégal.



Le « créateur de contenu » est défini comme toute personne qui crée du contenu écrit, graphique, vidéo ou audio pour le public. Cette définition est volontairement large. Elle couvre le journaliste professionnel qui gère une chaîne YouTube en parallèle de son travail en rédaction, mais aussi l'influenceur qui vit de ses publications Instagram, le militant politique qui alimente quotidiennement un blog, ou l'anonyme dont les vidéos virales façonnent l'opinion publique le temps d'un scandale.



« On ne peut réguler que ce que l'on a d'abord nommé. La loi vient de nommer ce qu'elle ignorait depuis vingt ans »



La « plateforme numérique » est quant à elle définie comme un espace virtuel délimité au sein duquel des personnes se mettent en relation et peuvent échanger, partager ou diffuser du contenu — y compris lorsque cet espace est porté par une entreprise dont le lieu d'établissement est étranger. Cette précision n'est pas anodine : elle anticipe la question des plateformes internationales, que Google, Meta ou ByteDance devront théoriquement respecter au même titre qu'un diffuseur sénégalais.



Ce dernier point a provoqué l'un des échanges les plus vifs de la matinée. Certains commissaires ont réclamé des mesures plus radicales, allant jusqu'à demander l'interdiction pure et simple de TikTok sur le territoire national, en raison des dérives de désinformation, contenus haineux, atteintes à la dignité que la plateforme véhicule régulièrement. Le ministre a refusé cette voie, estimant que le problème n'est pas la plateforme en elle-même, mais l'usage qu'en font certains de ses utilisateurs. Son argument : le CNRM est précisément l'outil conçu pour encadrer ces usages, sans interdire une technologie que des millions de Sénégalais utilisent légalement et parfois professionnellement.



L'amendement n° 2 poursuit la logique en réécrivant l'article 3 sur les missions du CNRM pour y intégrer explicitement les créateurs de contenus, les médias sociaux et les usagers de ces plateformes lorsqu'ils produisent et diffusent une information destinée au public. La loi s'applique « à tout usager des médias sociaux qui utilise ces plateformes pour produire et diffuser une information ou une communication destinée au public » formulation qui distingue l'usage privé, non concerné, de l'usage public, pleinement soumis à la régulation.