Législatives 2022 : le Conseil constitutionnel juge « irrecevables » les recours introduits par Déthié Fall, Alioune Diop et Babacar Mbengue


Le débat est finalement tranché sur les recours qu’avaient introduits Déthié Fall (mandataire de la coalition Yewwi Askan Wi), Alioune Diop (mandataire de la Grande coalition Gueum Sa Bopp) et de Babacar Mbengue (électeur) à propos de la liste de la coalition présidentielle (Benno Bokk Yakaar ). 

Le Conseil Constitutionnel a estimé qu’ils ‘’sont irrecevables’’, au cours de sa séance du 21 mai 2022 où siégeaient Papa Oumar Sakho (Président) Saïdou Nourou Tall, Mouhamadou Diawara, Abdoulaye Sylla. Mme Aminata Ly Ndiaye, Mamadou Badio Camara et Youssoupha Diaw Mbodj.
 
Dans la décision parcourue par Dakaractu, ce mardi 24 mai 2022, le Conseil Constitutionnel dit avoir rendu la décision après s’être penché sur les recours des 3 demandeurs cités plus haut. Ceux-ci, par lettres du 18 mai 2022, enregistrées au greffe du Conseil constitutionnel, avaient respectivement saisi le Conseil Constitutionnel de recours tendant à faire déclarer irrecevable la liste de la coalition Bby pour les élections législatives du 31 juillet 2022. C’est voyant que ces recours ont le même objet, que le Conseil constitutionnel à juger bon d'en ordonner la jonction, pour une bonne administration de la justice.
 
S’expliquant sur la recevabilité des recours, le Conseil Constitutionnel a jugé ‘’irrecevables’’ les requêtes du trio. Il dit avoir pris en compte le fait ‘’que les requérants fondent leurs recours sur les dispositions de LO (Loi organique) 184 du Code électoral qui prévoit qu’en ‘’cas de contestation d’un acte du ministre chargé des élections pris en application des articles L179, L180 et LO183, les mandataires des listes de candidats peuvent, dans les 24 heures suivants la notification ou sa publication, se pourvoir devant le Conseil Constitutionnel qui statue dans les 3 jours qui suivent celui de l’enregistrement de la requête’’.
 
Le président Papa Oumar Sakho et les 7 membres de cette juridiction ont relevé de ce texte que ‘’le pouvoir de saisir le Conseil constitutionnel n'appartient qu'aux mandataires des listes ; que, dès lors, le recours de Babacar Mbengue qui se fonde sur sa seule qualité d'électeur pour saisir le Conseil constitutionnel, doit être déclaré irrecevable’’.
 
Pour ceux des mandataires des coalitions Yewwi Askan Wi (de Sonko et Cie) et la Grande Coalition Gueum Sa Bopp (de Bougane Guèye Dany et Cie) qui ont fait ‘’grief à la commission de réception des dossiers de candidature « d'avoir admis le dossier de la coalition Bby, alors que cette coalition a déposé un nombre de parrains de 55 328, supérieur au maximum légal requis qui est de 55 327 parrains, le Conseil constitutionnel les a également jugés irrecevables.

Une décision qu’ils expliquent par les dispositions de l'article LO 184 précité qui note ‘’que seuls les actes du ministre chargé des élections pris en application des articles L. 179. L 180 et LO. 183 du Code électoral peuvent être contestés par les mandataires. Et qu'il s'ensuit, dès lors, que les recours sont irrecevables...
Mardi 24 Mai 2022
Dakar actu



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