Législative 2022 : Tout savoir sur la proclamation des résultats et les contestations liées à la régularité (Cour d’appel)

Le juge, qui fera office de président de commission départementale de recensement des votes, indique que les contestataires de la régularité de l’opération électorale auront un délai de 72 jours à compter de la proclamation des résultats provisoires par la commission nationale.

Et, la juridiction aura l’obligation de statuer dans un délai de 5 jours. « La proclamation provisoire des résultats doit intervenir au plus tard à minuit, le vendredi d’après scrutin par le président de la commission, sous la seule responsabilité des magistrats », nous apprend le magistrat Chimère Diouf...