Le juge jugé : Alioune N'dao à la barre de la Cour suprême le 1er août

DAKARACTU.COM  Alioune N'dao, Procureur spécial près de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei), sera jugé devant la Cour suprême le 1^er août prochain suite à une plainte  de l’ex-ministre d’Etat, Karim Wade et Cie, pour forfaiture. Après plusieurs audiences sans la présence du patron de la Crei, livre « L’Obs », le Procureur général près de la Cour suprême, Mamadou Badio Camara a renvoyé l’affaire au 1^er août prochain, requérant la présence effective des avocats des deux parties.  Dans la requête des conseils de Karim Wade et Cie, ils visent les articles 106, 107 et 112 du Code pénal.

En effet, l’article 106 du Code pénal dispose que « lorsqu’un fonctionnaire, un agent, un préposé ou un membre du gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire, ou attentatoire, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques, soit à la Constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu’il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû l’obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l’ordre».