Assemblée nationale : les députés examinent le projet de loi 13/2025 portant statut et protection des lanceurs d’alerte

Après l’OFNAC et la déclaration de patrimoine, les députés se penchent ce matin sur le projet de loi 13/2025 portant statut et protection des lanceurs d’alerte. 

Dans ledit projet, le lanceur d'alerte est une personne physique qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, signale, communique ou divulgue de bonne foi des informations relatives à la commission ou à la tentative de commission d’actes portant sur un crime ou un délit financier, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation de violation affectant la gestion des finances tant dans le secteur public que privé.

À rappeler que les faits, informations et documents relatifs au secret de la défense nationale, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l’enquête ou de l’instruction

judiciaire, au secret médical ou au secret des relations entre l’avocat et son client et tout autre secret protégé par les lois ou règlements en vigueur, sont exclus du champ de signalement, de communication ou de divulgation.