Affaire Lonase Afitech : l'ARCOP renvoie les deux parties devant le juge

Le comité de règlement des différends de l'Autorité de régulation des marchés publics (ARCOP) a tranché dans le litige entre AFITECH et la LONASE. Il a estimé qu'il y a eu une « violation caractérisée de la réglementation applicable à l’exécution des contrats de la commande publique », un différend qui relève de la compétence du juge. Par conséquent, l'ARCOP a renvoyé les deux parties devant la justice pour la question relative à la dénonciation de la clause d'exclusivité.

Il ressort des faits que la dénonciation de la clause d’exclusivité porte sur deux points : d'une part, sur la clause contenue dans la convention entre AFITECH et la LONASE signée en 2021, et d'autre part, sur la conclusion de la convention LONASE/PAYMETRUST relative à l’exploitation d’une seconde plateforme de régulation des jeux, sans appel à la concurrence.

L'ARCOP constate des irrégularités
L'ARCOP a rappelé que la dénonciation de la violation d’une clause d’exclusivité relève de la compétence du juge. Elle a aussi constaté que la convention LONASE/PAYMETRUST remplit les critères d’un contrat de Partenariat Public Privé (PPP). Étant donné que la procédure applicable n'a pas été respectée, l'ARCOP a déclaré que la contractualisation est irrégulière pour les deux cas.

Cependant, l'ARCOP recommande aux deux parties de préserver l'impérieuse nécessité d'assurer la continuité du service public. L'institution a également recommandé le lancement d'une nouvelle procédure pour la réalisation du projet de gestion et de supervision des jeux, dans le respect strict des règles de la commande publique et dans un délai maximal de six mois.