Sénégal - Le gouvernement durcit l'arsenal répressif contre les « actes contre nature » : L'apologie désormais passible de prison

Le gouvernement du Sénégal veut franchir un pas significatif dans le renforcement de sa législation contre l'homosexualité. Lors du Conseil des ministres de ce mercredi, un projet de loi modifiant l'article 319 de la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal a été examiné et adopté. Ce texte, qui doit encore être soumis à l'Assemblée nationale pour promulgation définitive, comporte trois volets distincts : la précision de la définition légale des actes contre nature, le durcissement des peines encourues, et élément le plus novateur l'intégration dans les sanctions de l'apologie et du financement de ces actes.

Jusqu'à présent, l'article 319 alinéa 3 du Code pénal, dans sa version issue de la loi 66-16 du 12 février 1966, prévoyait un emprisonnement d'un à cinq ans et une amende de 100 000 à 1 500 000 francs CFA pour tout acte impudique ou contre nature commis avec une personne du même sexe. Le texte était volontairement général, certains juristes le qualifiant de « fourre-tout », et ne visait que l'auteur de l'acte. La nouvelle réforme entend clarifier ce que recouvre juridiquement la notion d'acte contre nature, alourdir les peines applicables, et surtout franchir un seuil inédit : sanctionner non plus seulement les actes, mais les discours et les financements qui les soutiendraient.

L'apologie et le financement dans le viseur de la loi

C'est la disposition la plus commentée par les juristes consultés. En intégrant l'apologie et le financement dans le champ répressif, le législateur sénégalais vise explicitement toute forme de promotion, de soutien financier ou de justification publique des actes contre nature, que ce soit par l'écrit, l'image, la parole ou les réseaux sociaux. Des associations de défense des droits, des ONG financées par des bailleurs internationaux, des journalistes et même de simples internautes partageant un contenu militant pourraient théoriquement entrer dans le champ d'application de cette disposition. Cette extension aux financements est particulièrement significative : elle cible directement les organisations de santé qui reçoivent des fonds étrangers pour leurs programmes de lutte contre le VIH au sein des populations homosexuelles.

Article 139 du CPP, la détention préventive automatique en embuscade

C'est ici que la mécanique juridique prend toute sa dimension. L'article 139 du Code de procédure pénale sénégalais prévoit que le mandat de dépôt est obligatoire lorsque le procureur de la République prend des réquisitions dûment motivées dans certaines catégories d'affaires. En d'autres termes, dès lors qu'une infraction visée entre dans ce régime et que le parquet décide de poursuivre, le juge d'instruction est tenu de placer l'inculpé en détention provisoire avant même qu'un jugement ne soit rendu.

Si l'article 319 révisé est adopté en l'état et si les délits d'apologie et de financement des actes contre nature intègrent le champ d'application de l'article 139 du CPP, le résultat pratique serait le suivant : toute personne interpellée pour avoir fait la promotion, même par un simple post sur les réseaux sociaux, ou pour avoir financé des activités en faveur des personnes LGBT pourrait se retrouver placée en détention préventive automatique sur simple instruction du parquet. C'est cette articulation entre les deux textes qui préoccupe au premier chef les défenseurs des libertés.

Un contexte de tensions ravivées

Cette réforme intervient dans un contexte de vive tension sociale. Depuis début février 2026, une affaire de transmission volontaire du VIH à Keur Massar a conduit à l'arrestation de plusieurs dizaines de personnes, dont certaines personnalités publiques, sous des chefs d'inculpation incluant les actes contre nature. L'affaire, fortement médiatisée, a relancé le débat national sur l'homosexualité et semble avoir accéléré la décision gouvernementale de renforcer la législation existante.

Cette réforme fait écho à des tentatives parlementaires antérieures, notamment la proposition de loi du collectif And Samm Jikko Yi, rejetée en 2022 faute de consensus, qui demandait des peines allant de cinq à dix ans d'emprisonnement ferme et qui criminalisent déjà l'apologie. Le gouvernement actuel semble reprendre l'essentiel de cette architecture répressive, en la portant cette fois par la voie d'un projet de loi gouvernemental, lui conférant une légitimité institutionnelle plus solide.

Des inquiétudes sur la liberté d'expression et la liberté de la presse

Des organisations internationales de défense des droits humains et de la presse s'alarment des effets de bord potentiels de ce texte. La criminalisation de l'apologie et du financement, par nature difficile à délimiter juridiquement, pourrait se retourner contre des journalistes traitant de ces sujets, des chercheurs publiant des travaux, des médecins sensibilisant à la santé sexuelle, ou encore des ONG de lutte contre le VIH dont le travail implique d'aborder les comportements à risque au sein des populations homosexuelles et dont les budgets proviennent en partie de bailleurs étrangers. Le Sénégal avait d'ailleurs été retiré en 2021 de la liste des pays d'origine sûrs par l'Ofpra français, précisément en raison des risques liés à l'orientation sexuelle.

Le projet de loi doit à présent suivre la procédure législative ordinaire avant d'être promulgué. Son adoption définitive soulèvera vraisemblablement des débats intenses à l'Assemblée nationale, ainsi que de potentiels recours devant le Conseil constitutionnel ou des instances internationales. En attendant, l'article 139 du Code de procédure pénale reste en toile de fond, comme un avertissement silencieux adressé à tous ceux qui souhaiteraient s'exprimer publiquement ou apporter leur soutien financier à ces questions.