Procès Khalifa Sall : La défense demande l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'Etat >


Procès Khalifa Sall : La défense demande l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'Etat >
Les avocats de Khalifa Sall ont demandé mardi l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'Etat, à la réouverture du procès du Maire de Dakar. Mes Khassimou Touré, Ciré Clédor Ly, Doudou Ndoye, entre autres, estiment que la constitution de l'Agent judiciaire doit être déclarée irrecevable par le tribunal.
Dans sa plaidoirie, Me Khassimou Touré a demandé au tribunal de ne pas joindre au fond sa demande, c'est-à-dire que le tribunal fasse droit - ou non - à leur demande avant de poursuivre les débats.
La partie civile de l'Etat constitue, selon Me Ciré Clédor Ly, une rupture du principe du procès équitable, la municipalité jouissant, par son statut, d'une personnalité juridique qui lui permet d'ester en justice. "L'agent judiciaire de l'Etat ne peut nullement se constituer partie civile, en se réfugiant  derrière une infraction mettant en cause des deniers publics", plaide l'avocat de la défense. 
Mardi 23 Janvier 2018
Dakaractu



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