Offense à une personne ayant les prérogatives du Chef de l’État : une infraction impossible sans délégation expresse de pouvoirs

Lorsqu’on lit attentivement la Constitution et le Code pénal du Sénégal, on est frappé par la légèreté avec laquelle certains cherchent à inventer des infractions que la loi ne consacre pas.

Article 50 de la Constitution :

« Le Président de la République peut déléguer, par décret, certains pouvoirs au Premier Ministre ou aux autres membres du Gouvernement… »

Article 254 alinéa 2 du Code pénal :

« Les peines prévues à l’alinéa précédent sont applicables à l’offense à la personne qui exerce tout ou partie des prérogatives du Président de la République. »

La lecture combinée de ces deux textes est limpide :

1 Seul le Président de la République détient ses prérogatives.

2- Une autre personne ne peut les exercer qu’en vertu d’un décret de délégation dûment signé.

3- En droit administratif, une délégation doit toujours être expresse ; elle ne peut jamais être tacite.

4q Sans décret, nul ne peut prétendre incarner « tout ou partie des prérogatives présidentielles ».

Dès lors, comment peut-on poursuivre un citoyen pour « offense à une personne ayant les prérogatives du Chef de l’État » lorsqu’aucun décret n’existe pour établir une telle délégation ?

Une telle poursuite viole le principe fondamental de notre droit pénal : nullum crimen, nulla poena sine lege (« pas de crime, pas de peine sans loi »).

Sans décret de délégation, il n’y a pas de prérogatives transférées et sans prérogatives transférées, il n’y a pas d’infraction possible.

Voilà pourquoi les juges du siège ont, à juste titre, relaxé Assane Diouf et Bah Diakhaté, malgré l’acharnement d’un ministère public qui persiste à invoquer une infraction inexistante.

Tout écart à cette logique n’est rien d’autre qu’un abus. Et l’abus de droit, c’est l’autre nom de l’arbitraire. Or, l’arbitraire demeure le pire adversaire de la justice.

Thierno Bocoum
Président AGIR- LES LEADERS