Litige foncier entre SOCABEG - Cooperative du soleil-Gendarme… : « le terrain fait partie d'un titre foncier de l'Etat du Senegal donné en bail depuis 2013 à la SOCABEG »


Suite à notre article ainsi que la vidéo qui l’accompagne publié le 10 Juin 2024 , la SOCABEG a contacté Dakaractu pour rétablir la vérité des faits .
En effet, nous «estimons que les propos tenus à l’encontre de SOCABEG, portent gravement atteinte à son honneur et comportent de nombreuses contrevérités » Pour rappel, Mamadou GUEVE, Président de la Coopérative du Soleil avait déclaré qu’ en décembre 2019, les agents ont acquis le terrain via le promoteur immobilier Narcisse DIATTA, La société SOCABEG, sur la base d'un faux titre de propriété, revendique ce terrain. Nous avons mené des investigations, nous avons découvert que les dirigeants de la SOCABEG ont bénéficié de la complicité d'un inspecteur des Impôts et Domaines pour obtenir un faux titre de propriété sur le site en question » Et ensuite plus loin, il réitère: « nous disons à lo SOCABEG que si ces pratiques mafieuses ont pu prospérer par le passé, cela ne passera pos avec nous parce que nous sommes des journalistes, des policiers, des gendarmes et des hommes d'église qui avons acquis ces terrains à la sueur de notre front. Donc, nous allons défendre notre bien vaille que vaille »
Selon la SOCABEG, Ce qui est important de savoir est que la société a acquis un droit au bail de l'Etat du Sénégal en 2013, Ayant constaté en 2017 que des individus étaient en train de borner sur le site, elle a servi des sommations et porté l'affaire en justice. Il en est résulté les décisions suivantes :
* Procédures Pénales:
1. Par Jugement N°880/2019 (21916/2017 du parquet) rendu le 21 novembre 2019 par la Première Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, Monsieur Narcisse DIATTA a été déclaré coupable du délit d'occupation illégale et condamné à 6 mois d'emprisonnement ferme et à 100 000 FCFA d'amende, outre la somme de 30 000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts au profit de SOCABEG :
2. Suite à l'appel de Monsieur Narcisse DIATTA, par Arrêt N°421 du 21/06/2022 de la Chambre Correctionnelle 2 de la Cour d'Appel de Dakar, le jugement du 21 novembre 2019 a été confirmé en toutes ses dispositions.

Procédure civile
, par ordonnance Numero 326 Du 19/10/2020, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, a ordonné l'expulsion de Monsieur Narcisse DIATTA de l'assiette foncière appartenant à la SOCABEG, tant de sa personne, de ses biens, que de tous occupants de son chef et la destruction des constructions qui y sont édifiées à la charge de la demanderesse SOCABEG et aux frais de Narcisse DIATTA.
2- Par Arrêt N* 51 du 17 mars 2022, la Chambre des procédures accélérées de la Cour d'Appel de Dakar, a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance N°326 du
19/10/2020.
La décision d'expulsion et de démolition a été exécutée suivant procès-verbal en date du 21 décembre 2022 de Maitre Ngoné Faye FALL Huissier de justice, assisté par les Gendarmes de la DSCOS.
Ainsi, la SOCABEG n'a jamais fait l'objet d'interdiction ou d'arrêt des travaux de la DSCOS sur le site. Au contraire, « ses droits ont été plusieurs fois vérifiés et certifiés tout au long des différentes procédures. Aussi, c'est avec l'intervention de la DSCOS que l'huissier a pu faire exécuter l'ordonnance d'expulsion confirmée par la Cour d'Appel de Dakar. Le terrain fait partie d'un titre foncier de l'Etat du Senegal donné en bail depuis 2013 à la SOCABEG qui dispose d'une autorisation de lotir en bonne et due forme» conclu la note lue à dakaractu
Samedi 22 Juin 2024
Dakaractu



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