Décision du Conseil constitutionnel Cheikh Bâ président UMS défend les Sages et alerte sur les pouvoirs de la Haute Cour de justice

Une décision qui n’aurait rien d’exceptionnel
 
Alors que la décision du Conseil constitutionnel continue de susciter des commentaires dans les milieux politiques et juridiques, Cheikh Bâ estime que la haute juridiction est restée fidèle à sa ligne habituelle.
 
Le président de l’Union des magistrats sénégalais ne voit aucune rupture particulière dans la position adoptée par les membres du Conseil constitutionnel. Pour lui, la surprise exprimée par certains observateurs ne serait pas partagée par les professionnels du droit.
 
« Il n’y a rien de nouveau sous les cieux », a-t-il déclaré, selon des propos rapportés par Les Échos. Cheikh Bâ considère que le Conseil constitutionnel est demeuré « constant » et « droit dans ses bottes ».
 
À ses yeux, la séquence institutionnelle observée relève du fonctionnement normal des pouvoirs publics. Le pouvoir législatif a estimé disposer des prérogatives nécessaires pour initier et adopter une loi. L’autre pouvoir concerné a ensuite exercé les compétences que lui reconnaît la Constitution.
 
« Celui qui a le dernier mot a tranché »
 
Cheikh Bâ replace ainsi la décision dans le cadre du jeu institutionnel prévu par les textes. Il soutient que chaque pouvoir a exercé ses prérogatives avant que l’autorité chargée de statuer définitivement ne se prononce.
 
« Celui qui a le dernier mot a tranché au nom du peuple sénégalais et dans le respect de la Constitution sénégalaise », a-t-il affirmé.
 
Le président de l’UMS rejette donc toute lecture présentant cette décision comme un événement juridique inédit. Pour lui, le Conseil constitutionnel n’a fait qu’appliquer les principes qui encadrent son intervention et ses rapports avec les autres institutions.
 
Le Pool judiciaire financier défendu face aux critiques
 
Cheikh Bâ a également profité de son passage sur iTV pour répondre aux accusations de lenteur et de politisation régulièrement formulées contre le Pool judiciaire financier.
 
Installée le 17 septembre 2024, cette structure aurait, selon les chiffres avancés par le président de l’UMS, instruit 115 dossiers. Ces procédures auraient occasionné 1 090 arrestations.
 
Toujours selon les données présentées par Cheikh Bâ, le Pool judiciaire financier aurait permis de faire entrer au niveau de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 36 milliards 417 millions, au titre des saisies et des cautionnements.
 
Il serait également à l’origine de la saisie de 115 véhicules, dont plusieurs automobiles de prestige ou de luxe, ainsi que de 20 titres fonciers.
 
Des dizaines de rapports transmis au Pool
 
Cheikh Bâ a aussi détaillé les sources alimentant les procédures conduites par le Pool judiciaire financier.
 
À l’en croire, la structure aurait reçu :
 
1     59 rapports de la Cellule nationale de traitement des informations financières ;
•       13 rapports de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption ;
•       9 rapports de l’Inspection générale d’État ;
•       6 rapports de la Cour des comptes.
 
Face à ce bilan, il juge injuste de présenter le Pool comme une institution inactive ou excessivement lente.
 
« C’est à ce Pool qu’on reproche de ne pas travailler ou d’être lent ? C’est injuste », s’est-il indigné.
 
L’UMS refuse de subir la pression
 
Abordant le positionnement de l’Union des magistrats sénégalais dans les débats qui traversent la justice, Cheikh Bâ a affirmé que l’organisation entend conserver son indépendance.
 
Il refuse que l’UMS soit instrumentalisée ou appelée à porter le combat d’une personne, d’un groupe ou d’un camp particulier.
 
« Le quand et le comment, c’est nous qui en décidons. On ne subit pas la pression », a-t-il déclaré.
 
Le président de l’UMS affirme que le seul combat que son organisation entend mener est celui d’une justice libre, indépendante, fiable et compétente. Une justice capable d’accomplir les missions qui lui sont confiées sans parti pris.
 
« On ne cherche pas des amis, on n’a pas d’ennemis », a-t-il ajouté pour résumer la ligne de l’Union des magistrats sénégalais.
 
La Haute Cour de justice au cœur de ses préoccupations
 
Cheikh Bâ se montre, en revanche, beaucoup plus critique à l’égard des règles régissant la Haute Cour de justice.
 
Le magistrat rappelle que, dans un État de droit, nul ne doit être placé au-dessus de la loi. Même l’État, souligne-t-il, doit répondre de ses actes devant les citoyens.
 
Il explique que l’existence d’un État de droit ne signifie pas que les normes ne peuvent jamais être violées. Elle suppose surtout que des mécanismes soient prévus pour constater ces violations, réparer les préjudices et permettre la contestation des décisions rendues.
 
Les voies de recours considérées comme un droit fondamental
 
Pour Cheikh Bâ, le droit demeure sujet à interprétation. Une décision judiciaire doit donc, en principe, pouvoir être contestée devant une juridiction supérieure.
 
Cette possibilité permet de garantir les droits et les libertés des citoyens. Elle évite qu’une décision unique rendue par une juridiction unique devienne automatiquement définitive, notamment dans les matières pouvant entraîner de lourdes conséquences pénales.
 
Or, rappelle-t-il, les décisions de la Haute Cour de justice ne sont pas susceptibles de recours.
 
« Une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours est une juridiction dangereuse, en tout cas en matière pénale », avertit le président de l’UMS.
 
Le précédent de la Crei invoqué
 
Cheikh Bâ établit un parallèle avec l’ancienne Cour de répression de l’enrichissement illicite. Selon lui, c’est précisément en raison de l’absence de voies de recours contre ses décisions que cette juridiction a été supprimée au profit du Pool judiciaire financier.
 
Il considère les voies de recours comme des droits fondamentaux reconnus aux citoyens. Ces derniers doivent pouvoir contester une décision devant une juridiction supérieure lorsqu’ils estiment que leurs droits n’ont pas été correctement garantis.