Assemblée nationale : Le nouveau règlement intérieur adopté à une écrasante majorité

 L'Assemblée nationale a majoritairement adopté ce vendredi la proposition de loi N°10/2025 portant règlement intérieur. Ce texte, qui apporte des innovations saluées par les députés, a recueilli 138 voix favorables sur les 139 parlementaires présents.

Au-delà des modifications apportées à la procédure législative, cette proposition de loi vise principalement à renforcer l'efficacité du contrôle parlementaire.

Des outils de contrôle et de transparence renforcés

Concernant la Commission d’enquête parlementaire, les procédures de sa mise en place sont désormais mieux définies et ses moyens d’investigation renforcés. Cela permettra d’assurer une meilleure information de l’Assemblée nationale et des citoyens. Un point crucial est que l’Assemblée dispose désormais de moyens légaux pour contraindre les personnes convoquées à répondre devant la Commission d’enquête, dont les débats pourront être retransmis. De plus, si des infractions sont constatées, la Commission pourra saisir directement le Procureur de la République aux fins de poursuites.

L’Assemblée nationale se dote également d’un organe de gouvernance moderne avec la création d’un Comité permanent d’évaluation des politiques publiques. Tout le processus d’évaluation, y compris les interactions avec les différentes instances de l’Assemblée, est clairement défini. Ce nouveau schéma institutionnel, aligné sur les standards les plus élevés des assemblées parlementaires de référence, permettra d’asseoir un système d’évaluation parlementaire robuste, dynamique, performant et durable.

Par ailleurs, les exigences de transparence et de redevabilité envers les citoyens sont au cœur de cette réforme. La création d’une chaîne parlementaire est une autre avancée majeure, permettant d’ouvrir l’Assemblée nationale au peuple et de renforcer ainsi sa confiance dans le fonctionnement de la démocratie représentative.

Autres innovations clés du règlement intérieur
En somme, les députés ont validé cette proposition de loi qui apporte plusieurs innovations significatives :

La définition claire de la procédure d’élection et de remplacement du Président de l’Assemblée nationale, le cas échéant.
L’augmentation de la taille des Commissions permanentes, qui passent de 30 à 35 membres (à l’exception de la Commission des Délégations et de la Commission de Comptabilité et de Contrôle).
Le renforcement du rôle de coordination de la Conférence des Présidents.
L’aménagement d’une procédure de demande de levée de l’immunité parlementaire plus transparente et efficace.