Rapport Cour des Comptes/ Les acquisitions frauduleuses de terrains sis sur la VDN indexées : La SIPRES, EGBOS et la SCI TAWFIKH, ont reçu irrégulièrement des avances(…), violation par les services du MEFP des dispositions réglementaires

Dans son rapport de l’année 2013, la Cour des Comptes n’a pas manqué de faire allusion aux opérations d’acquisitions de terrains, tout en donnant des recommandations aux différents ministères concernés :
« Les opérations d’acquisition de terrains sis sur la VDN et à Bambilor sont marquées par leur caractère onéreux avec des prix du m2 largement au-dessus des prix pratiqués dans les zones concernées. En outre, ces acquisitions immobilières ont connu un début d’exécution avant l’expiration du délai d’opposition imparti aux ministres de tutelle en violation des dispositions de l’article 43 alinéa-4 des statuts de la CSS.
Ainsi, les parties cédantes, en l’occurrence la SIPRES, EGBOS et la SCI TAWFIKH, ont reçu irrégulièrement des avances. A cela s’ajoute une violation par les services compétents du ministère de l’Economie et des Finances des dispositions légales en matière de cession de terrains appartenant à l’Etat. En effet, à l’occasion de la transaction immobilière entre EGBOS et la CSS, le terrain sur lequel la vente a porté n’a pas été préalablement mis en valeur par le cédant comme le prescrit l’article 41 du Code du Domaine de l’Etat qui fait de la mise en valeur préalable une condition substantielle avant toute cession. De plus, la cession du terrain par l’Etat à EGBOS n’a pas été autorisée par une loi. La Cour recommande : • au Ministre de l’Economie et des Finances de respecter et de faire respecter les dispositions du Code du Domaine de l’Etat en matière de vente de terrains appartenant à l’Etat ; • au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de : - faire procéder à une enquête judiciaire sur les transactions immobilières passées entre la CSS et EGBOS ; - d’inviter les notaires au respect de leurs obligations en matière de transaction foncière.