Fiscalité des fonctionnaires : " Il n'y a pas de sur-imposition sur les revenus " précise Cheikh Diba

Le ministre des Finances et du Budget, Cheikh Diba, a apporté des clarifications concernant les accusations de sur-imposition touchant certains fonctionnaires, devant les députés. S’exprimant sur la question, le ministre a affirmé qu’il n’existe pas de sur-imposition actuellement, tout en reconnaissant que des situations d’iniquité ont pu exister par le passé. « Il n’y a pas de sur-imposition. Il y avait une sur-imposition à l’époque », a-t-il déclaré.

Selon lui, l’ancienne pratique consistait à regrouper des revenus constitués sur plusieurs années,  notamment des rappels  et à les imposer sur une seule année fiscale, ce qui augmentait mécaniquement le taux d’imposition appliqué. « Nous avons considéré que c’était une injustice et qu’il fallait corriger », a-t-il expliqué. Désormais, les revenus issus de rappels ne sont plus imposés sur une seule année, mais étalés sur une période maximale de quatre ans, conformément au principe d’équité fiscale.

Le ministre a invité les fonctionnaires estimant être victimes d’une sur-imposition à se rapprocher des services compétents. « Un enseignant qui perçoit un rappel et qui pense être surimposé peut venir vers nos services afin qu’on lui démontre qu’il n’y a pas de sur-imposition », a-t-il assuré, rappelant avoir déjà abordé cette question à l’Assemblée nationale.

Cheikh Diba a également tenu à préciser qu’un changement de statut administratif peut entraîner de nouveaux prélèvements, qui ne relèvent pas de l’impôt. Il cite notamment le cas d’un agent contractuel régularisé dans la fonction publique et désormais affilié au Fonds national de retraite. Les cotisations prélevées dans ce cadre constituent, selon lui, une épargne pour la retraite et non une imposition supplémentaire. « Ce sont des prélèvements différents, destinés à constituer des revenus futurs », a-t-il souligné.