Cour suprême: "Du début à la fin, il y a des violations", dixit Me Ndoumbé Wane


"Ce pourvoi est bien recevable. Vous n'êtes lié que par ces moyens.  Je ne vais intervenir que sur le premier moyen qui est la violation de la loi. Du début à la fin, il y a  des violations, il y a des souillures. Vous devez apprécier la légalité des arrêtés rendus par les cours et  tribunaux. Cet arrêt rendu par la cour d'appel est vicieux.  Et l'article 399 du code de procédure pénale a été violé. Une décision jugée au mois de mars, enrôlée 17 jours après en appel. Je ne l'ai jamais vu. C'est une violation de la loi", fustige Me Ndoumbé Wane, membre du pool d'avocats de Sonko. 

"Les arrêts réputés contradictoires ne font pas l'objet de jugement d'opposition. La citation date du 12 avril 2023 le procureur général a instrumentalisé l'huissier Weynde Dieng de citer Ousmane Sonko. Ce prétendu Babacar Thiam prétend être le président  du parti. L'huissier n'a pas été à la Cité Keur Gorgui mais à la maison du parti qui est sur la VDN. Et aucune preuve n'a été rapportée pour dire que Ousmane Sonko a reçu la citation ou s'il avait connaissance de cet acte", affirme Me Wane qui évoque des violations de la loi. 

Ainsi, elle considère que ,"c'est illégal. Ils ont recopié la liste des avocats de Ousmane Sonko lors  du jugement pour l'insérer dans l'arrêt de la Cour d'appel", déplore-t-elle.   

"Cet arrêt de la Cour d'appel est une catastrophe avec la violation de l'article 711 du Code Pénal qui exclut la diffamation des délits de contrainte par corps. La diffamation est un délit de presse. La contrainte par corps ne peut jamais être prononcée dans un délit de presse. Ce qui veut dire que la Cour d'appel a violé de l'article 711 du CP. Casser l'arrêt et censurer l'arrêt", a suggéré l'avocate du leader de l'ex Pastef lors de sa plaidoirie. 
Jeudi 4 Janvier 2024
Aida Ndiaye




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