Nullité de la procédure : Les démonstrations de Me Ciré Clédor Ly


Nullité de la procédure : Les démonstrations de Me Ciré Clédor Ly
Une plaidoirie trop technique que seul les adeptes du jargon juridique peuvent comprendre. Me Ciré Clédor Ly a soulevé plusieurs exceptions pour mettre à nu les décisions prises par le parquet et le Doyen des juges, depuis la phase interrogatoire jusqu’à l’étape d’instruction de l’affaire de la caisse d’avance. 
Ses observations ont porté notamment sur des questions de procédure, faisant allusion à un défaut dans les saisines, des vices de procédure et la nullité de l'ordonnance de renvoi.  
Selon l'avocat de la défense, "il est évident que la procédure est nulle". Cette procédure a été contrecarrée sur plusieurs points par le ténor du barreau. "L’évidence n’a pas besoin de plaidoirie. Le dossier de Khalifa Sall est celui de l'évidence. Vous êtes les seuls à pouvoir mettre fin à ce procès", a demandé l'avocat au juge Lamotte et ses deux assesseurs. 
Si l'on en croit Me Ciré Clédor Ly, le Tribunal a d’énormes obstacles infranchissables devant lui. Car, "la procédure est entachée de graves irrégularités", selon l'avocat de la défense. Le conseil est revenu sur "l’impossibilité de mise en mouvement de l‘action publique après un délai requis". "En ce qui concerne la prescription de l’action publique en lien avec le faux et l'usage de faux, elle s’apprécie selon le mode d’exécution de l’infraction. Le faux, qu’il soit en écriture publique ou privée, est une infraction instantanée et non continue. Il en est de même pour l’usage de faux", explique Me Ly. 
Selon lui, en matière de faux et usage de faux, le délai de la prescription de l’action publique est de 3 ans. "Elle ne se prolonge pas dans le temps" a-t-il précisé, rappelant que le parquet a fait  son réquisitoire introductif le 3 mars 2017. Sur la prescription de l’action publique relatif au délit de détournement de deniers publics, "la loi a toujours été mal appliquée", selon l'avocat. Sur ce, "le délai de prescription commence à compter de la réalisation de l’infraction", renseigne l'avocat de Khalifa Sall. Pour ce qui est de l'escroquerie portant sur les deniers publics, elle ne se prescrit que pendant 3 ans, nous apprend le Conseil. "Et ce n’est pas la nature des deniers qui détermine l’infraction mais la loi", explique Me Ciré Clédor.  
Vendredi 26 Janvier 2018
Dakaractu




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